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Lorsqu'un lot d'un lotissement (ou d'un ensemble immobilier) supporte un immeuble en copropriété, et alors même qu'en pareil cas les statuts prévoient toujours que cet immeuble est indivisible...
Le défaut d'unanimité des propriétaires concernés lors d'une assemblée générale décidant de la création d'une association syndicale libre entraîne la nullité de cette décision (Cass....