Le régime fiscal du crédit-bail immobilier a été plusieurs fois aménagé : la loi 95-115 du 4 février 1995, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 1996, a introduit une réforme substantielle...

La location est imposable à la TVA, soit de plein droit lorsqu'elle porte sur un immeuble aménagé à usage professionnel, soit à la suite de l'exercice par le bailleur de l'option prévue...

Les loyers versés dans le cadre d'opérations de crédit-bail portant sur des locaux professionnels sont normalement déductibles des bénéfices de l'entreprise locataire, dès lors qu'ils...

La quote-part des loyers prise en compte pour la détermination du prix de vente de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible...

Une règle spéciale est prévue pour les immeubles achevés et pris en crédit-bail après le 31 décembre 1995, et affectés à titre principal à usage de bureaux en Île-de-France, qui entrent...

Le preneur doit conserver à l'appui de sa comptabilité pendant toute la durée de la location l'état et le tableau prévus à l'article 38 quindecies H de l'annexe III au CGI. Ils lui sont...

Par exception aux règles comptables issues du règlement CRC (devenu ANC) 2004-06 du 23 novembre 2004 qui privilégient le critère du contrôle pour définir les immobilisations, les biens...

Pour la détermination du régime des frais d'entretien et de réparation de l'immeuble loué qui incombent contractuellement au crédit-preneur, il convient de tenir compte des règles de comptabilisation des...

Les constructions ou aménagements complémentaires auxquels procède le crédit-preneur sur l'immeuble pris à bail ont la nature de constructions sur sol d'autrui dès lors qu'il en assure...

Conformément aux règles de droit commun, les primes d'assurance versées par le preneur en exécution d'une stipulation de crédit-bail constituent des dépenses exposées dans l'intérêt...