Constructions complémentaires réalisées par le
preneur
29285
Les constructions ou aménagements complémentaires
auxquels procède le crédit-preneur sur l'immeuble pris à bail ont
la nature de constructions sur sol d'autrui dès lors qu'il en
assure le financement. Il doit les porter à l'actif de son bilan et, en principe, pratiquer
l'amortissement sur la durée normale
d'utilisation de chaque élément dans la mesure où il peut escompter
que cette utilisation se poursuivra au-delà de la durée du contrat
de crédit-bail.
À cet égard, le crédit-preneur est tenu de se conformer aux règles de comptabilisation des actifs par composants.</...
À cet égard, le crédit-preneur est tenu de se conformer aux règles de comptabilisation des actifs par composants.</...