Frais d'entretien et de réparation incombant au
preneur
29280
Pour la détermination du régime des frais
d'entretien et de réparation de l'immeuble loué qui incombent
contractuellement au crédit-preneur, il convient de tenir compte
des règles de comptabilisation des actifs. Ainsi, les éléments principaux d'immobilisations corporelles
qui doivent faire l'objet d'un remplacement à intervalles réguliers
et qui ont une durée d'utilisation différente de celle du bien
considéré dans son ensemble doivent être comptabilisés séparément à
l'actif en tant que composants. À titre d'exemple, lors du
renouvellement de l'installation de chauffage, il faudra inscrire
distinctement cet élé...