En cas de vente sous condition résolutoire, les droits de mutation (TVA ou droits d'enregistrement : voir n° 84505 s.) sont exigibles immédiatement. Si la condition ne se réalise pas, la...

La cession occasionnelle par un particulier du bénéfice d'une promesse unilatérale de vente n'entre pas dans le champ d'application du régime des plus-values immobilières des particuliers...

L'obligation d'enregistrer dans les dix jours, édictée par l'article 1589-2 du Code civil pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée, ne s'étend pas aux promesses réciproques (Cass....

Le fait générateur de l'impôt prévu aux articles 150 U et suivants du CGI est constitué par la cession de l'immeuble ou des droits immobiliers. Par suite, la promesse ne valant pas vente...

Le régime fiscal d'une substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente n'est pas clairement établi. La doctrine administrative actuelle ne le précise pas et la jurisprudence...

La condition suspensive affectant l'existence même du contrat, la promesse qui est faite sous une telle condition est enregistrée au droit fixe des actes innomés de 125 € (CGI art. 680 )....

Ni la loi ni l'administration fiscale n'ont précisé les règles applicables en matière d'impôts directs. Nous indiquons ci-après brièvement les principes généraux qui paraissent devoir...

Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon la qualité du vendeur. - Le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier. Le profit réalisé lors de la vente du logement,...

Nous distinguerons ci-après le cas où le contrat ne prévoit pas de majoration exceptionnelle de l'indemnité due en cas de résiliation ou de non-levée de l'option de celui où le contrat...

La fraction de redevance constituant la contrepartie de la jouissance des locaux est exonérée de TVA sans possibilité d'option pour le paiement de cette taxe en vertu des dispositions combinées...