TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Condition résolutoire - Condition résolutoire et fiscalité - 605

    En cas de vente sous condition résolutoire, les droits de mutation (TVA ou droits d'enregistrement : voir n° 84505 s.) sont exigibles immédiatement. Si la condition ne se réalise pas, la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Cession de la promesse - Fiscalité de la cession d'une promesse unilatérale de vente - 2350

    La cession occasionnelle par un particulier du bénéfice d'une promesse unilatérale de vente n'entre pas dans le champ d'application du régime des plus-values immobilières des particuliers...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Fiscalité de la promesse synallagmatique - Enregistrement de la promesse synallagmatique - 3120

    L'obligation d'enregistrer dans les dix jours, édictée par l'article 1589-2 du Code civil pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée, ne s'étend pas aux promesses réciproques (Cass....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Fiscalité de la promesse synallagmatique - Promesse synallagmatique et impôt sur les plus-values - 3130

    Le fait générateur de l'impôt prévu aux articles 150 U et suivants du CGI est constitué par la cession de l'immeuble ou des droits immobiliers. Par suite, la promesse ne valant pas vente...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Transmission de la promesse - Incidences fiscales de la transmission de la promesse synallagmatique - 3175

    Le régime fiscal d'une substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente n'est pas clairement établi. La doctrine administrative actuelle ne le précise pas et la jurisprudence...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Vente affectée d'une condition ou d'un terme - Vente affectée d'une condition - b. Vente sous condition suspensive - Fiscalité de la condition suspensive - 8610

    La condition suspensive affectant l'existence même du contrat, la promesse qui est faite sous une telle condition est enregistrée au droit fixe des actes innomés de 125 € (CGI art. 680 )....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession et impôts directs - 13800

    Ni la loi ni l'administration fiscale n'ont précisé les règles applicables en matière d'impôts directs. Nous indiquons ci-après brièvement les principes généraux qui paraissent devoir...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession et impôts directs - location-accession : taxation du profit réalisé par le vendeur lors de la levée de l'option - 13820

    Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon la qualité du vendeur. - Le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier. Le profit réalisé lors de la vente du logement,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession : régimes de TVA et droits d'enregistrement - 13920

    Nous distinguerons ci-après le cas où le contrat ne prévoit pas de majoration de l'indemnité due en cas de résiliation ou de non-levée de l'option de celui où le contrat prévoit une telle...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession : régimes de TVA et droits d'enregistrement - Contrats de location-accession ne prévoyant pas d'indemnité majorée - Location-accession et régime applicable avant la levée d'option - 13940

    La fraction de redevance constituant la contrepartie de la jouissance des locaux est exonérée de TVA sans possibilité d'option pour le paiement de cette taxe en vertu des dispositions combinées...