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L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles....
L'activité d'agent immobilier ne doit pas être confondue avec celle de marchand de biens : si tous deux sont des commerçants en vertu de l'article L 110-1, 2° et 3° du Code de commerce,...
L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée par la loi Hoguet (Loi 70-9 du 2-1-1970 ) et son décret d'application (Décret 72-678 du 20-7-1972 ), tous deux modifiés à plusieurs...
La loi du 2 janvier 1970 est applicable aux personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, qui, de manière habituelle, prêtent leur concours aux opérations ci-après portant sur le bien...
La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale. Bien qu'elle vise essentiellement les agents immobiliers, sont également principalement concernés...
Ne sont pas soumis à la loi du 2 janvier 1970 : - les opérateurs occasionnels (Cass. 1e civ. 25-4-1984 : Bull. civ. I n° 132 ). Il n'est en effet pas interdit, même pour un professionnel...
La nuance est souvent délicate à opérer entre l'activité de l'agent immobilier et diverses activités approchantes. Un « promoteur », par exemple, peut tomber sous le coup de la loi s'il...
Pour être agent immobilier, il faut : - justifier de son aptitude professionnelle ; - justifier d'une garantie financière ; - être assuré pour sa responsabilité professionnelle ; - ne pas...
La première façon de justifier d'une aptitude professionnelle suffisante est la présentation de l'un des diplômes ci-après (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 11 ) : - un diplôme délivré...
Justifient aussi d'une aptitude professionnelle suffisante les personnes qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 12 ) : - être titulaire...