Réglementation applicable aux agents
immobiliers
90040
L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée par
la loi Hoguet (Loi
70-9 du 2-1-1970) et son décret d'application (Décret
72-678 du 20-7-1972), tous deux modifiés à plusieurs reprises. Ce
cadre contraignant est d'ordre public.
Il s'impose à toute personne qui se livre à l'activité d'agent
immobilier, sous peine, en cas d'inobservation, de se voir
appliquer des sanctions civiles, pénales et/ou
administratives.
Le titre d'« agent immobilier » (et celui de « syndic de copropriét&...
Le titre d'« agent immobilier » (et celui de « syndic de copropriét&...