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Les unions de syndicats sont régies par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 63 à 63-4 du décret du 17 mars 1967. Ces unions ont pour objet d'assurer la création, la...
Les statuts de l'union déterminent librement les règles de fonctionnement de l'union, sauf à respecter les dispositions relatives à l'objet et celles exposées ci-dessous (Loi 65-557 du 10-7-1965...
L'union de syndicats est soumise à la TVA si elle a une activité économique (Rép. Germon : AN 11-5-1992 , solution non reprise dans Bofip). Mais si elle intervient comme simple mandataire...