2. Fonctionnement des unions de
syndicats
Statuts et gestion
39270
Les statuts de l'union déterminent librement les
règles de fonctionnement de l'union,
sauf à respecter les dispositions relatives à l'objet et celles
exposées ci-dessous (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29, al.
5 à 7 ; Décret du 17-3-1967 art. 63 à
63-4).
L'assemblée générale de l'union est constituée par les syndics des syndi...
L'assemblée générale de l'union est constituée par les syndics des syndi...