C. Unions de syndicats
1. Objet des unions de
syndicats
39260
Les unions de syndicats sont régies par
l'article 29 de la loi du 10
juillet 1965 et les articles 63
à 63-4 du décret du 17 mars
1967.
Ces unions ont pour objet d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipements communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun. Les unions de syndicats peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet (Décret du 17-3-1967 art. 6...
Ces unions ont pour objet d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipements communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun. Les unions de syndicats peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet (Décret du 17-3-1967 art. 6...