C
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif. Il n'est plus exigé, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 octobre 2019, que le règlement de copropriété le prévoie...
Il peut s'avérer opportun, dans certains cas, de ramener à des proportions raisonnables les copropriétés de grande importance, dans lesquelles le nombre trop élevé des copropriétaires...
La constitution de syndicats secondaires peut être prévue dès la mise en copropriété d'un groupe d'immeubles bâtis comportant plusieurs bâtiments. Elle résulte, dans ce cas, directement...
Le syndicat secondaire assure la gestion, l'entretien et l'amélioration du bâtiment concerné, sous réserve des dispositions du règlement de copropriété. Il n'est compétent que pour ce...
Le syndicat secondaire a, comme le syndicat principal, la personnalité morale, et il est représenté au conseil syndical du syndicat principal (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 27 et sur renvoi...
Cette fois, ce n'est plus la gestion qui est différenciée : c'est la copropriété elle-même qui est scindée pour faire place à des copropriétés de taille plus réduite.
Une décision sur le principe de la scission ou du retrait est nécessaire.
La loi 2014-366 du 24 mars 2014 a organisé les modalités de répartition des créances et des dettes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 28, II ) : - les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens...
Afin de favoriser l'éclatement d'ensembles trop importants, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 a prévu la possibilité d'appliquer la procédure de scission pour la division en volumes d'un ensemble immobilier...
Les unions de syndicats sont régies par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 63 à 63-4 du décret du 17 mars 1967. Ces unions ont pour objet d'assurer la création, la...