A. Syndicat secondaire
Constitution
39110
La constitution de syndicats secondaires peut
être prévue dès la mise en copropriété
d'un groupe d'immeubles bâtis comportant plusieurs bâtiments. Elle
résulte, dans ce cas, directement d'une clause du règlement de copropriété. Même si cette
clause est ultérieurement déclarée non écrite, le syndicat
secondaire n'en acquiert pas moins, entre sa constitution et la
décision ordonnant sa suppression, une personnalité juridique
opposable aux tiers (Cass. 3e civ. 20-5-2009
n° 07-22.051 : BP...