TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité de l'agent immobilier - Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier - Régime de la responsabilité de l'agent immobilier - 91680

    La responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier s'apprécie à la fois au regard de sa qualité de mandataire (C. civ. art. 1984 s. ) et au regard de la loi du 2 janvier 1970...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité de l'agent immobilier - Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier - Devoir de vérification de l'agent immobilier - Vérifications juridiques - 91685

    La responsabilité est plus grande lorsque l'agent immobilier agit en qualité de rédacteur d'actes. Il est alors responsable, en cas de non-respect des conditions de forme des actes, des formalités subséquentes...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité de l'agent immobilier - Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier - Illustrations - Illustrations dans le domaine de la transaction immobilière - 91695

    Lorsque l'agent immobilier intervient dans des opérations d'achat, de vente, de recherche, d'échange ou de location d'immeubles, sa responsabilité peut être engagée dans les cas suivants...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité de l'agent immobilier - Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier - Limites à la responsabilité de l'agent immobilier - 91700

    L'agent immobilier n'est pas tenu de décrire avec précision le bien qu'il vend ; en particulier, il n'est pas responsable de la supercherie du vendeur quant au caractère faussement privatif...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité de l'agent immobilier - Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier - Mise en œuvre de la responsabilité de l'agent immobilier - 91710

    La saisine préalable du conciliateur prévue dans l'acte authentique de vente n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par les acquéreurs contre l'agent immobilier...

    TITRE IX Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité de l'agent immobilier - Responsabilité pénale de l'agent immobilier - 91740

    En cas d'infraction, la responsabilité pénale de l'agent immobilier et celle de la personne morale qu'il dirige (C. pén. art. 121-2 ) peuvent être engagées. La responsabilité pénale de...