TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité de l'agent immobilier - Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier - Régime de la responsabilité de l'agent immobilier - 91680

    La responsabilité civile de l'agent immobilier s'apprécie à la fois au regard de sa qualité de mandataire (C. civ. art. 1984 s. ) et au regard de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité de l'agent immobilier - Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier - Devoir de vérification de l'agent immobilier - 91685

    La responsabilité est plus grande lorsque l'agent immobilier agit en qualité de rédacteur d'actes. Il est alors responsable en cas de non-respect des conditions de forme des actes, des formalités subséquentes...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité de l'agent immobilier - Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier - Illustrations - llustrations dans le domaine de la transaction immobilière - 91695

    Lorsque l'agent immobilier intervient dans des opérations d'achat, de vente, de recherche, d'échange ou de location d'immeubles, sa responsabilité peut être engagée dans les cas suivants...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité de l'agent immobilier - Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier - Limites à la responsabilité de l'agent immobilier - 91700

    En revanche, l'agent immobilier n'est pas tenu de décrire avec précision le bien qu'il vend ; en particulier, il n'est pas responsable de la supercherie du vendeur quant au caractère faussement privatif...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité de l'agent immobilier - Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier - Mise en œuvre de la responsabilité de l'agent immobilier - 91710

    La saisine préalable du conciliateur prévue dans l'acte authentique de vente n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par les acquéreurs contre l'agent immobilier...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 3 Exercice de l'activité d'agent immobilier - Responsabilité de l'agent immobilier - Responsabilité pénale de l'agent immobilier - 91740

    La responsabilité pénale de l'agent immobilier a, notamment, pour base légale : - les articles 14 à 18 de la loi du 2 janvier 1970 (n° 90720 s.) ; - les articles 314-1 et 314-2 du Code pénal...