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La responsabilité civile de l'agent immobilier s'apprécie à la fois au regard de sa qualité de mandataire (C. civ. art. 1984 s. ) et au regard de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du...
La responsabilité est plus grande lorsque l'agent immobilier agit en qualité de rédacteur d'actes. Il est alors responsable en cas de non-respect des conditions de forme des actes, des formalités subséquentes...
Lorsque l'agent immobilier intervient dans des opérations d'achat, de vente, de recherche, d'échange ou de location d'immeubles, sa responsabilité peut être engagée dans les cas suivants...
En revanche, l'agent immobilier n'est pas tenu de décrire avec précision le bien qu'il vend ; en particulier, il n'est pas responsable de la supercherie du vendeur quant au caractère faussement privatif...
La saisine préalable du conciliateur prévue dans l'acte authentique de vente n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par les acquéreurs contre l'agent immobilier...
La responsabilité pénale de l'agent immobilier a, notamment, pour base légale : - les articles 14 à 18 de la loi du 2 janvier 1970 (n° 90720 s.) ; - les articles 314-1 et 314-2 du Code pénal...