2. Responsabilité pénale de l'agent
immobilier
91740
En cas d'infraction, la responsabilité pénale de l'agent
immobilier et celle de la personne morale qu'il dirige (C. pén.
art. 121-2) peuvent être engagées. La responsabilité pénale de
l'agent immobilier a, notamment, pour base légale :
- les articles 14 à 18 de la loi du 2 janvier
1970 (n° 90720 s.) ;