Mise en œuvre de la responsabilité de l'agent
immobilier
91710
La saisine préalable du
conciliateur prévue dans l'acte authentique de vente n'est
pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par
les acquéreurs contre l'agent immobilier et l'assureur de ce
dernier (Cass. 1e civ. 14-3-2018
n° 17-14.440 F-D).
L'agent immobilier peut être condamné in solidum avec le responsable à réparer le préjudice subi par la victime. Par exemple, l'agent immobilier peut être condamné in solidum avec le vendeur à réparer le préjudice subi par les acheteurs, s'il connaissait la situ...
L'agent immobilier peut être condamné in solidum avec le responsable à réparer le préjudice subi par la victime. Par exemple, l'agent immobilier peut être condamné in solidum avec le vendeur à réparer le préjudice subi par les acheteurs, s'il connaissait la situ...