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    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 2 Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Aliénation et acquisition de parties communes - Modification des quotes-parts des parties communes - 35315

    En cas de modification subséquente dans les quotes-parts des parties communes afférentes aux lots, les droits soumis ou admis à publicité dont les lots sont l'objet s'éteignent sur les quotes-parts qui...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 2 Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Servitudes sur les parties communes - 35325

    Une servitude peut exister sur les parties communes d'une copropriété au profit d'un fonds appartenant à un tiers (pour une servitude de passage, voir Cass. 3e civ. 8-4-1970 : D. 1971 p. 382...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 2 Division de l'immeuble en lots de copropriété - Statut des parties communes - Régime juridique applicable aux parties communes - Prescription acquisitive des parties communes - 35330

    La propriété d'une partie commune d'un immeuble soumis au statut de la copropriété peut être acquise par un copropriétaire par la prescription acquisitive (« usucapion »), si la possession...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 3 Droits des copropriétaires - En bref - 35380

    Le lot de copropriété - composé de la partie privative et de sa quote-part des parties communes - est un bien immeuble dont le propriétaire use et dispose à son gré, sous réserve des restrictions liées...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 3 Droits des copropriétaires - Droits des copropriétaires sur les parties privatives - 35385

    Les prérogatives des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot, dont ils ont la propriété exclusive, se rapprochent de celles attachées à la propriété classique, mais comportent néanmoins...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 3 Droits des copropriétaires - Droits des copropriétaires sur les parties privatives - Liberté encadrée - 35395

    La liberté des copropriétaires n'est pas absolue, l'article 9 de la loi de 1965 interdisant aux copropriétaires de faire un usage de leurs lots portant atteinte aux droits des autres copropriétaires et...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 3 Droits des copropriétaires - Droits des copropriétaires sur les parties privatives - Liberté encadrée - Respect des droits des autres copropriétaires - 35415

    Indépendamment même des stipulations du règlement de copropriété, les copropriétaires doivent s'abstenir, dans l'usage de leurs lots, de tous actes nuisant aux droits des autres copropriétaires....

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 3 Droits des copropriétaires - Droits des copropriétaires sur les parties privatives - Applications - Constitution de servitudes entre les parties privatives - 35530

    La Cour de cassation, qui considère qu'il ne peut être créé de servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif (n° 35325) a également longtemps considéré qu'une servitude...