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En cas de modification subséquente dans les quotes-parts des parties communes afférentes aux lots, les droits soumis ou admis à publicité dont les lots sont l'objet s'éteignent sur les quotes-parts qui...
Une servitude peut exister sur les parties communes d'une copropriété au profit d'un fonds appartenant à un tiers (pour une servitude de passage, voir Cass. 3e civ. 8-4-1970 : D. 1971 p. 382...
La propriété d'une partie commune d'un immeuble soumis au statut de la copropriété peut être acquise par un copropriétaire par la prescription acquisitive (« usucapion »), si la possession...
Le lot de copropriété - composé de la partie privative et de sa quote-part des parties communes - est un bien immeuble dont le propriétaire use et dispose à son gré, sous réserve des restrictions liées...
La liberté des copropriétaires n'est pas absolue, l'article 9 de la loi de 1965 interdisant aux copropriétaires de faire un usage de leurs lots portant atteinte aux droits des autres copropriétaires et...
Indépendamment mêmes des stipulations du règlement de copropriété, les copropriétaires doivent s'abstenir, dans l'usage de leurs lots, de tous actes nuisant aux droits des autres copropriétaires....
Si une servitude peut exister sur les parties communes d'une copropriété au profit d'un fonds appartenant à un tiers (voir supra n° 35325), la Cour de cassation a longtemps considéré qu'une...