Constitution de servitudes entre les parties
privatives
35530
La Cour de cassation, qui considère qu'il ne peut
être créé de servitude sur une partie commune au profit d'un lot
privatif (n° 35325) a également longtemps
considéré qu'une servitude ne pouvait pas être créée entre deux
parties privatives dès lors qu'il n'existait pas en pareil cas de
fonds servant et de fonds dominant constituant des propriétés
indépendantes (notamment Cass. 3e civ.
18-6-1997 : RJDA 11/97 n° 1388 ;