Prescription acquisitive des parties
communes
35330
La propriété d'une partie commune d'un immeuble
soumis au statut de la copropriété peut être acquise par un
copropriétaire par la prescription acquisitive (« usucapion »), si la possession est continue et non
interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de
propriétaire (Cass. 3e civ. 29-2-2012
n° 10-26.738 : D. 2012 pan. p. 2131 obs. B. Mallet-Bricout ;
Cass. 3e civ. 11-7-2019
n° 18-17.771 F-D : BPIM 5/19 inf. 346). Le droit commun de
la prescription acquisitive s'applique, et notamment les articles
2261 (qualités que doit revêtir la possessio...