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L'article 18, V de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux hypothèses : - en cas de carence du syndic, et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc...
La loi du 24 mars 2014 a procédé à une réforme en profondeur des textes concernant les copropriétés en difficulté, qui étaient peu utilisés avant cette date. Les copropriétés bénéficient...
Lorsque, à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel et des dépenses de travaux ou, dans les copropriétés de plus de 200...
Le mandataire ad hoc est choisi sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L 811-2 du Code de commerce (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-1 C, I ).
Le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique possédant une expérience d'au moins trois ans dans la gestion d'une copropriété en difficulté...
Le président du tribunal détermine la mission du mandataire ad hoc qu'il désigne (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-1 B, al. 1 ). Les modalités d'intervention des mandataires ad hoc sont fixées...
Le rapport établi par l'administrateur ad hoc est transmis par le greffe au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune, au préfet et au président de l'organe délibérant de l'établissement public...
Un administrateur provisoire peut être désigné dans trois cas : - si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis : le syndicat souffre d'une insuffisance...
Peuvent saisir le président du tribunal judiciaire : des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat, le syndic, le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble,...
L'administrateur provisoire est désigné par le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête (Loi 65-557...