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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Carence, empêchement et absence du syndic - Carence et empêchement du syndic - 38650

    L'article 18, V de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux hypothèses : - en cas de carence du syndic, et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - 39300

    La loi du 24 mars 2014 a procédé à une réforme en profondeur des textes concernant les copropriétés en difficulté, qui étaient peu utilisés avant cette date. Les copropriétés bénéficient...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Procédure d'alerte - Personnes pouvant être désignées mandataire ad hoc - Principe - 39310

    Le mandataire ad hoc est choisi sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L 811-2 du Code de commerce (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-1 C, I ).

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Procédure d'alerte - Personnes pouvant être désignées mandataire ad hoc - Exception - 39320

    Le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique possédant une expérience d'au moins trois ans dans la gestion d'une copropriété en difficulté...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Procédure d'alerte - Missions et rémunération du mandataire ad hoc - 39325

    Le président du tribunal détermine la mission du mandataire ad hoc qu'il désigne (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-1 B, al. 1 ). Les modalités d'intervention des mandataires ad hoc sont fixées...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Procédure d'alerte - Mise en œuvre des mesures préconisées - 39350

    Le rapport établi par l'administrateur ad hoc est transmis par le greffe au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune, au préfet et au président de l'organe délibérant de l'établissement public...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Désignation d'un administrateur provisoire - Conditions - 39360

    Un administrateur provisoire peut être désigné dans trois cas : - si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis : le syndicat souffre d'une insuffisance...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Désignation d'un administrateur provisoire - Saisine du juge - 39370

    Peuvent saisir le président du tribunal judiciaire : des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat, le syndic, le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Désignation d'un administrateur provisoire - Juge compétent - 39380

    L'administrateur provisoire est désigné par le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête (Loi 65-557...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Administration provisoire du syndicat - Désignation d'un administrateur provisoire - Décision du juge - 39390

    Le président du tribunal judiciaire désigne l'administrateur provisoire - qui ne peut en aucun cas être le syndic en place - après avoir éventuellement ordonné des mesures d'instruction...