Saisine du juge
39370
Peuvent saisir le président du tribunal
judiciaire : des copropriétaires représentant ensemble 15 % au
moins des voix du syndicat, le syndic, le maire de la commune du
lieu de situation de l'immeuble, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat, le représentant de l'État dans le département, le
procureur de la République ou le mandataire ad hoc s'il en a été
désigné un (art. 29-1) ou encore l'administrateur
provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967
(Cass. 3e civ. 13-10-2021
n° 19-23.301 : BPIM 6/21 i...