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Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndic (Rép. Arribagé : AN 15-9-2015 n° 79285 : BPIM 6/15 inf. 407 ) qui doit veiller à ce que les copropriétaires règlent...
Faute de paiement volontaire par les copropriétaires des charges dont ils sont débiteurs, il appartient au syndic de mettre en œuvre les voies de droit pour recouvrer les sommes dues, notamment...
Une procédure d'exigibilité anticipée des provisions a été instaurée par la loi du 13 décembre 2000 : l'article 19-2, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 sanctionne le non-paiement...
Dérogeant à l'article 10, alinéa 2 de la loi de 1965 qui pose la règle de la répartition des frais d'administration entre tous les copropriétaires, l'article 10-1 de la loi prévoit que...
Si le juge reconnaît le bien-fondé de la prétention du copropriétaire défaillant, ce dernier est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense...
La loi 65-557 du 10 juillet 1965 instaure au profit du syndicat des copropriétaires des garanties spécifiques pour les créances de toute nature que ce dernier peut avoir contre un copropriétaire, qu'il...
Le syndic peut également, conformément à l'article 19, al. 5 de la loi du 10 juillet 1965, recourir au privilège mobilier prévu par l'article 2332, 1° du Code civil qui est le privilège...
Le syndicat des copropriétaires bénéficie lors de la vente d'un lot d'un privilège immobilier spécial, prévu par l'article 2374 du Code civil, qui garantit désormais les créances de toute...
Le syndicat peut décider d'engager une procédure de saisie immobilière d'un lot de copropriété. Le syndic doit y être autorisé par une décision de l'assemblée générale (Décret 67-223...