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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Procès-verbal - a. Établissement du procès-verbal - Signature - 37710

    Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée (Décret 17-3-1967 art. 17 ). Le procès-verbal doit être signé à la fin de la séance ou dans les huit jours suivant la...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Procès-verbal - a. Établissement du procès-verbal - Mentions obligatoires - 37715

    Le procès-verbal doit (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 17 dans sa rédaction issue de Décret 2020-834 du 2-7-2020 ) : - préciser si les mandats de vote ont été distribués par le président...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Procès-verbal - a. Établissement du procès-verbal - Résultat du vote - 37720

    Le procès-verbal doit comporter, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote (Cass. 3e civ. 31-10-2001 n° 00-13.685 : BPIM 6/01 inf. 390 ). Il doit...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Procès-verbal - a. Établissement du procès-verbal - Sanction en cas d'inobservation des formalités obligatoires - 37725

    L'inobservation des formalités substantielles d'établissement du procès-verbal entraîne la nullité de l'assemblée générale sans que le demandeur ait à démontrer un préjudice (Cass....

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Procès-verbal - a. Établissement du procès-verbal - Force probante - 37730

    Le procès-verbal, étant un acte sous signature privée, tire sa force probante : - de l'observation des dispositions légales et réglementaires, - de la signature du président, du secrétaire...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Procès-verbal - b. Notification du procès-verbal - Délai - 37750

    Dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée, le syndic (ou la personne qui a convoqué l'assemblée) doit notifier le procès-verbal aux copropriétaires absents ou opposants...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Procès-verbal - b. Notification du procès-verbal - Forme - 37758

    La notification est faite par lettre recommandée AR (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 64 dans sa rédaction issue de Décret 2020-834 du 2-7-2020 ). Elle peut également être faite par voie...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Procès-verbal - b. Notification du procès-verbal - Conservation - 37765

    Les procès-verbaux, auxquels doit être annexée la feuille de présence (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 17, al. 6 dans sa rédaction issue du décret 2019-650 du 27-6-2019 ), doivent être...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Procès-verbal - b. Notification du procès-verbal - Copie - 37770

    Le syndic doit délivrer des copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal avec ses annexes (Décret du 17-3-1967 art. 33, al. 2 ), ce qui comprend les pouvoirs (Cass. 3e civ. 28-2-2006...