Sanction en cas d'inobservation des formalités
obligatoires
37725
L'inobservation des formalités substantielles
d'établissement du procès-verbal entraîne la nullité de l'assemblée générale sans que le
demandeur ait à démontrer un préjudice (Cass.
3e civ. 17-2-1999 n° 97-14.454 : BPIM 4/99 inf. 311 ;
Cass. 3e civ. 31-10-2001
n° 00-13.685 : BPIM 6/01 inf. 390 ; Cass.
3e civ. 20-12-2006 n° 05-20.384 : BPIM 1/07 inf. 65 ;
Cass. 3e civ.
28-4-2...