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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Tenue des assemblées - Élection du président et des scrutateurs - 37650

    Chaque assemblée désigne, en début de séance, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 15, al. 1 ). Les solutions jurisprudentielles...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de forme concernant les assemblées - Tenue des assemblées - Élection du secrétaire de séance - 37680

    Le syndic assure le secrétariat, sauf vote contraire (Décret du 17-3-1967 art. 15, al. 2 ). En l'absence de secrétaire, l'assemblée est nulle (CA Paris 6-5-1998 : BPIM 4/98 inf. 284 ). Une...