TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Meublés de tourisme - Définition - 66350

    Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Location meublée saisonnière de la résidence principale - Notion de résidence principale - 66353

    La location saisonnière d'une résidence principale est autorisée (C. tourisme art. L 324-1-1 ). La notion de résidence principale s'entend du logement occupé au moins 8 mois par an (CCH...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Location meublée saisonnière de la résidence secondaire - Enregistrement en mairie - 66358

    Toute personne (professionnel ou non) qui offre à la location un meublé de tourisme qui est sa résidence secondaire (classé ou non) doit en faire la déclaration préalable en mairie (C....