TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application du bail d'habitation - Locations concernées - 61020

    La loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale et à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application du bail d'habitation - Locations exclues du champ d'application du bail d'habitation - 61040

    Sont expressément et totalement exclus du champ d'application de la loi de 1989, et soumis en conséquence soit à un autre régime particulier, soit, à titre supplétif, aux dispositions de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application du bail d'habitation - Soumission volontaire au régime des baux d'habitation issu de la loi du 6 juillet 1989 - 61050

    Les parties peuvent, par accord exprès, adopter conventionnellement le régime prévu par la loi du 6 juillet 1989 pour une location exclue par celle-ci, dès lors que la location ne relève...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application du bail d'habitation - Échange de logements - 61100

    Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Procédures de concertation relatives aux rapports locatifs - 63600

    Dès la loi du 22 juin 1982, le législateur a eu le souci d'organiser les rapports collectifs de location en créant une commission nationale des rapports locatifs, dont la mission était de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Procédures de concertation relatives aux rapports locatifs - Accords collectifs de location - 63620

    Des accords collectifs peuvent être conclus pour un ou plusieurs secteurs locatifs. Ces secteurs locatifs, définis par l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986, sont les suivants : -...