Soumission volontaire au régime des baux
d'habitation issu de la loi du 6 juillet 1989
61050
Les parties peuvent, par accord exprès, adopter conventionnellement le
régime prévu par la loi du 6 juillet 1989 pour une location exclue
par celle-ci, dès lors que la location ne relève pas d'un autre
statut impératif et que la volonté des parties est sans équivoque
(Cass. 3e civ. 20-12-1994
: Loyers et copr. 1995 comm. n° 94). Un certain nombre d'arrêts ont
pu décider que le simple intitulé d'un bail faisant référence à la
loi du 6 juillet 1989 ne suffisait pas à démontrer l'intention des
parties de soumettre leur bail à ladite loi. Mais lorsque
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