Locations exclues du champ d'application du
bail d'habitation
61040
Sont expressément et totalement
exclus du champ d'application de la loi de 1989, et soumis
en conséquence soit à un autre régime particulier, soit, à titre
supplétif, aux dispositions de droit commun du Code civil, les
contrats ou locaux suivants (n° 50005 s.) :
- les conventions, ne
répondant pas aux critères énoncés par l'article 1709
du Code civil, telles que le bail emphytéotique, le bail à
construction, le droit d'usage et d'habitation ;
-