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Aux termes de l'article L 145-14 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement. Ce droit est absolu (Cass. 3e civ. 3-12-1974 : Bull. civ. III n° 449 ) et le juge n'a aucun...
Le refus de renouvellement doit être motivé pour permettre au locataire d'apprécier la portée des motifs et de les discuter (C. com. art. L 145-10, al. 4 ). Il en résulte que le bailleur...
La mise en demeure est inutile dans les deux cas suivants. 1° Lorsque le locataire ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut (Cass. 3e civ. 23-2-1994 : RJDA 6/94 n° 632 ; Cass....
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant...
Le congé fondé sur l'article L 145-17, I-2° du Code de commerce est justifié si les conditions suivantes sont réunies, étant précisé que la nécessité de démolir l'immeuble n'est pas...
En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble, le locataire a un droit de priorité pour louer des locaux dans l'immeuble reconstruit (C. com. art. L 145-17,...
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses...
Le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce...
Certains propriétaires de locaux d'habitation donnés en location accessoirement à des locaux commerciaux sont autorisés à les reprendre en vue de leur remise sur le marché locatif (C. com....
Le bailleur peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en offrant au locataire évincé un local de remplacement correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent...