TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Durée du bail commercial - Résiliation triennale - Droit de résiliation du locataire commercial - 55440

    Le locataire a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale au moins six mois à l'avance par lettre recommandée AR ou acte extrajudiciaire (C. com. art. L 145-4, al....

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Durée du bail commercial - Résiliation triennale - Droit de reprise triennale du bailleur commercial - 55480

    Le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Principes - 57400

    Aux termes de l'article L 145-14 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement. Ce droit est absolu (Cass. 3e civ. 3-12-1974 : Bull. civ. III n° 449 ) et le juge n'a aucun...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction - Refus de renouvellement pour motif grave et légitime - Existence d'un motif grave et légitime de refus de renouvellement - 57405

    Le motif de refus n'est pas légalement défini. L'article L 145-17, I-1° du Code de commerce n'apporte aucune limitation quant aux motifs qui peuvent être invoqués et n'exige ni que le motif...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction - Refus de renouvellement pour motif grave et légitime - Mise en œuvre du refus de renouvellement pour motif grave et légitime - Nécessité d'une mise en demeure - 57440

    L'inexécution par le locataire d'une de ses obligations ou la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds ne peuvent être invoquées comme motif grave et légitime...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction - Immeuble insalubre ou dangereux - Principe - 57520

    Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction - Immeuble insalubre ou dangereux - Conditions du refus de renouvellement pour insalubrité ou dangerosité - 57525

    Le congé fondé sur l'article L 145-17, I-2° du Code de commerce est justifié si les conditions suivantes sont réunies, étant précisé que la nécessité de démolir l'immeuble n'est pas...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction - Immeuble insalubre ou dangereux - Droit du locataire commercial après reconstruction de l'immeuble - Existence d'un droit de priorité - 57540

    En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble, le locataire a un droit de priorité pour louer des locaux dans l'immeuble reconstruit (C. com. art. L 145-17,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - II. Reprise des lieux loués par le bailleur commercial - Reprise pour habiter - Conditions de la reprise pour habiter du bailleur commercial - 57700

    Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - II. Reprise des lieux loués par le bailleur commercial - Reprise pour habiter - Conséquences de la reprise pour habiter du bailleur commercial - 57740

    Le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce...