TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Principes - 57400

    Aux termes de l'article L 145-14 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement. Ce droit est absolu (Cass. 3e civ. 3-12-1974 : Bull. civ. III n° 449 ) et le juge n'a aucun...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction - Refus de renouvellement pour motif grave et légitime - Existence d'un motif grave et légitime de refus de renouvellement - Principe de l'« immutabilité des motifs » du refus - 57410

    Le refus de renouvellement doit être motivé pour permettre au locataire d'apprécier la portée des motifs et de les discuter (C. com. art. L 145-10, al. 4 ). Il en résulte que le bailleur...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction - Refus de renouvellement pour motif grave et légitime - Mise en œuvre du refus de renouvellement pour motif grave et légitime - Cas dans lesquels la mise en demeure est inutile - 57445

    La mise en demeure est inutile dans les deux cas suivants. 1° Lorsque le locataire ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut (Cass. 3e civ. 23-2-1994 : RJDA 6/94 n° 632 ; Cass....

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction - Immeuble insalubre ou dangereux - Principe - 57520

    Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction - Immeuble insalubre ou dangereux - Conditions du refus de renouvellement pour insalubrité ou dangerosité - 57525

    Le congé fondé sur l'article L 145-17, I-2° du Code de commerce est justifié si les conditions suivantes sont réunies, étant précisé que la nécessité de démolir l'immeuble n'est pas...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction - Immeuble insalubre ou dangereux - Droit du locataire commercial après reconstruction de l'immeuble - Existence d'un droit de priorité - 57540

    En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble, le locataire a un droit de priorité pour louer des locaux dans l'immeuble reconstruit (C. com. art. L 145-17,...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - II. Reprise des lieux loués par le bailleur commercial - Reprise pour habiter - Conditions de la reprise pour habiter du bailleur commercial - 57700

    Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - II. Reprise des lieux loués par le bailleur commercial - Reprise pour habiter - Conséquences de la reprise pour habiter du bailleur commercial - 57740

    Le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - II. Reprise des lieux loués par le bailleur commercial - Reprise des locaux inutilisés - 57790

    Certains propriétaires de locaux d'habitation donnés en location accessoirement à des locaux commerciaux sont autorisés à les reprendre en vue de leur remise sur le marché locatif (C. com....

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Refus de renouvellement du bail commercial - II. Reprise des lieux loués par le bailleur commercial - Reprise pour travaux nécessitant l'évacuation des locaux - Reprise pour construire ou reconstruire l'immeuble - Offre d'un local de remplacement - 57845

    Le bailleur peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en offrant au locataire évincé un local de remplacement correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent...