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Le locataire a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale au moins six mois à l'avance par lettre recommandée AR ou acte extrajudiciaire (C. com. art. L 145-4, al....
Le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation...
Aux termes de l'article L 145-14 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement. Ce droit est absolu (Cass. 3e civ. 3-12-1974 : Bull. civ. III n° 449 ) et le juge n'a aucun...
Le motif de refus n'est pas légalement défini. L'article L 145-17, I-1° du Code de commerce n'apporte aucune limitation quant aux motifs qui peuvent être invoqués et n'exige ni que le motif...
L'inexécution par le locataire d'une de ses obligations ou la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds ne peuvent être invoquées comme motif grave et légitime...
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant...
Le congé fondé sur l'article L 145-17, I-2° du Code de commerce est justifié si les conditions suivantes sont réunies, étant précisé que la nécessité de démolir l'immeuble n'est pas...
En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble, le locataire a un droit de priorité pour louer des locaux dans l'immeuble reconstruit (C. com. art. L 145-17,...
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses...
Le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce...