Conditions du refus de renouvellement pour
insalubrité ou dangerosité
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Le congé fondé sur l'article L 145-17, I-2° du Code de
commerce est justifié si les conditions suivantes sont réunies,
étant précisé que la nécessité de démolir l'immeuble n'est pas
exigée (Cass. com. 13-3-1962 : Bull. civ.
III n° 159).
1º L'insalubrité de l'immeuble doit
avoir été reconnue et constatée par l'autorité publique. Le
bien-fondé de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité
d'un...