Droit du locataire commercial après
reconstruction de l'immeuble
Existence d'un droit de priorité
57540
En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant
droit d'un nouvel immeuble, le locataire a un droit de priorité
pour louer des locaux dans l'immeuble reconstruit (C. com.
art. L 145-17, II), à condition que le nouvel immeuble comprenne
des locaux commerciaux (Cass.
com. 11-12-1961 : Bull. civ. III n° 466).
Ce droit de priorité est d'interprétation...
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