TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Définition du bail - 50005

    L'article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme étant « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Généralités - 50040

    Toutes les relations locatives ne relevant pas de réglementations spécifiques, telles que celles relatives aux locations de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux immeubles...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - 50200

    La validité du bail est subordonnée aux mêmes conditions que toute autre convention, à savoir le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter un contenu licite et certain...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Formation du bail - Capacité des parties - Capacité du locataire - 50260

    Le locataire doit, pour prendre à bail, avoir la capacité d'accomplir des actes juridiques. En conséquence, à l'exception des mineurs non émancipés et des majeurs protégés, toute personne...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Formation du bail - Capacité des parties - Autres titulaires du droit au bail - Conjoint ou partenaire de Pacs du locataire - 50265

    Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Formation du bail - Contenu licite et certain du bail - 50400

    Le bail doit avoir un contenu licite et certain (C. civ. art. 1128 ). La nouvelle condition du contenu licite et certain ne concerne que les baux conclus à compter du 1er octobre 2016 (y compris...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Preuve du bail - Preuve du contenu du bail - 50500

    La preuve du contenu du bail ne connaît pas les mêmes restrictions que celle de son existence. Les modalités de preuve sont celles prévues par le droit commun. La preuve de l'étendue du...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Preuve du bail - Frais d'établissement du bail - 50520

    La commission des clauses abusives condamne la clause qui mettrait les frais liés à la conclusion d'un bail régi par le seul droit commun à la seule charge du locataire (Recommandation 2000-01...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Diagnostics immobiliers - Baux à usage d'habitation ou mixte - 50640

    Un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur est annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement pour (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2 et 3-3 ) : - les locaux à usage d'habitation...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Diagnostics immobiliers - Autres baux - 50670

    Pour les baux autres que ceux à usage d'habitation (ou mixte), la loi n'impose pas la constitution d'un dossier de diagnostic technique mais la communication de certains des diagnostics établis...