Preuve du contenu du bail
50500
La preuve du contenu du bail ne connaît pas les mêmes
restrictions que celle de son existence.
Les modalités de preuve sont celles prévues par le droit commun. La preuve de l'étendue du bail peut être faite par tous moyens : preuve littérale, preuve testimoniale, présomptions, aveu et serment (C. civ. art. 1358). La preuve peut résulter de l'état des lieux et du libre accès du locataire au lieu contesté, en l'occurrence un emplacement de parking (CA Paris 12-3-2009, 6e ch. B : Loyers et copr. 2009 comm. n° 141 ; CA Amiens 22-2-2022 n° 20/04107</...
Les modalités de preuve sont celles prévues par le droit commun. La preuve de l'étendue du bail peut être faite par tous moyens : preuve littérale, preuve testimoniale, présomptions, aveu et serment (C. civ. art. 1358). La preuve peut résulter de l'état des lieux et du libre accès du locataire au lieu contesté, en l'occurrence un emplacement de parking (CA Paris 12-3-2009, 6e ch. B : Loyers et copr. 2009 comm. n° 141 ; CA Amiens 22-2-2022 n° 20/04107</...