2. Champ d'application des
dispositions du Code civil relatives au louage de
choses
Généralités
50040
Toutes les relations locatives ne relevant pas de
réglementations spécifiques, telles que celles relatives aux
locations de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
aux immeubles à usage d'habitation principale ou à usage mixte
d'habitation principale et professionnel ou aux biens affectés à
une exploitation agricole, sont régies par les articles 1713 s. du Code civil
relatifs au louage de choses. Elles constituent ce que l'on appelle
couramment le « secteur libre ».
Néanmoins, les parties au bail peuvent chois...
Néanmoins, les parties au bail peuvent chois...