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L'article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme étant « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant...
Toutes les relations locatives ne relevant pas de réglementations spécifiques, telles que celles relatives aux locations de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux immeubles...
Le statut des baux d'habitation ne s'appliquant qu'aux locations d'habitation principale (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2, al. 1 ), les locations de résidences secondaires s'en trouvent exclues...
Les règles du Code civil relatives au louage de choses sont applicables à toute location réglementée pour les aspects des relations locatives non couverts par des dispositions spécifiques.
La validité du bail est subordonnée aux mêmes conditions que toute autre convention, à savoir le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter et un contenu licite et...
Le locataire doit, pour prendre à bail, avoir la capacité d'accomplir des actes juridiques. En conséquence, à l'exception des mineurs non émancipés et des majeurs protégés, toute personne...
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire...
Le bail doit avoir un contenu licite et certain (C. civ. art. 1128 ). Cette condition ne concerne que les baux conclus à compter du 1er octobre 2016 (y compris les baux renouvelés ou reconduits tacitement)....
La preuve du contenu du bail ne connaît pas les mêmes restrictions que celle de son existence. Les modalités de preuve sont celles prévues par le droit commun. La preuve de l'étendue du...
La commission des clauses abusives condamne la clause qui met les frais liés à la conclusion d'un bail régi par le seul droit commun à la seule charge du locataire (Recommandation 2000-01...