A
Le prix est un élément essentiel de la vente : la vente sans prix est nulle. Si un contrat translatif de propriété est conclu sans prix, il ne peut s'agir d'une vente. L'existence d'une contrepartie permet...
À défaut de prix déterminé ou déterminable, la vente est nulle (notamment Cass. com. 5-5-1959 n° 57-11.318 : Bull. civ. IV n° 193 ; Cass. com. 13-1-1971 n° 69-12.174 : Bull. civ. IV n°...
Par exception au droit commun de la vente, le vendeur d'immeuble a la faculté de demander la rescision de la vente lorsqu'il a été lésé de plus de sept douzièmes sur le prix (C. civ. art....
La rescision pour lésion est expressément exclue pour les ventes qui ne peuvent être faites que d'autorité de justice (C. civ. art. 1684 ). Ainsi, la lésion ne concerne ni les ventes d'immeubles dépendant...
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire mais ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion (C. exécution art. L 322-3 ).
Un contrat aléatoire n'est pas susceptible d'être rescindé pour lésion (Cass. 1e civ. 14-6-1977 n° 76-11.458 : Bull. civ. I n° 279 ; Cass. 1e civ. 19-7-1983 n° 82-13.162 : Bull. civ. I...
Pour qu'il y ait lésion, le vendeur doit avoir été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l'immeuble (C. civ. art. 1674 ). En d'autres termes, le prix indiqué à l'acte de vente...
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer, retenir et apprécier les éléments constitutifs de la valeur de l'immeuble (Cass. 1e civ. 19-1-1966 : Bull....
L'appréciation de la lésion consiste à comparer le prix de vente avec la valeur vénale de l'immeuble au jour de la vente. Le prix de vente à prendre en compte correspond à la somme d'argent effectivement...
Seul le vendeur (ou ses créanciers par la voie de l'action oblique) peut agir en rescision. La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur (C. civ. art. 1683 ). La protection...