Valeur de l'immeuble
Détermination
8030
Les juges du fond
disposent d'un pouvoir souverain
d'appréciation pour déterminer, retenir et apprécier les éléments
constitutifs de la valeur de l'immeuble (Cass.
1e civ. 19-1-1966 : Bull. civ. I n° 50 ; Cass.
3e civ. 19-2-1970 n° 68-12.893 : Bull. civ. III n° 129 ;
Cass. 3e civ. 4-10-1972 n°
71-11.984 : Bull. civ. III n° 500). Ils ne
son...