La vente amiable sur autorisation judiciaire
produit les effets d'une vente volontaire mais ne peut pas donner
lieu à rescision pour lésion (C. exécution art. L
322-3).
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.