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En principe, l'erreur de contenance ne suffit pas à elle seule à caractériser le vice du consentement. Pour qu'il en aille autrement, la contenance doit constituer une qualité substantielle...
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat (C. civ. art. 1616 ). Il ne doit pas y avoir de discordance entre la contenance indiquée au contrat et la...
Dans les ventes « à raison de tant la mesure » où le prix de l'immeuble a été déterminé en fonction de la superficie (vente d'un terrain de tant de m2 à raison de tant d'euros le mètre...
Quelle que soit la vente, seul un excédent de contenance de plus du vingtième est pris en compte. L'acheteur a alors le choix entre payer un supplément de prix ou se désister du contrat (C....
L'action en supplément de prix de la part du vendeur, en diminution de prix ou en résiliation par l'acquéreur doit être intentée dans l'année à compter du jour du contrat, à peine de...
Il est possible de déroger contractuellement à l'obligation de contenance (C. civ. art. 1619 ). La clause de non-garantie de contenance s'applique à condition d'exprimer une volonté contractuelle réelle,...