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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Erreur - Différentes erreurs - a. Erreur sur les qualités essentielles - Erreur sur la contenance de l'immeuble - 5720

    En principe, l'erreur de contenance ne suffit pas à elle seule à caractériser le vice du consentement. Pour qu'il en aille autrement, la contenance doit constituer une qualité substantielle...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - c. La contenance de l'immeuble - 9950

    Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat (C. civ. art. 1616 ). Il ne doit pas y avoir de discordance entre la contenance indiquée au contrat et la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - c. La contenance de l'immeuble - Contenance inférieure à celle prévue - 9970

    Dans les ventes « à raison de tant la mesure » où le prix de l'immeuble a été déterminé en fonction de la superficie (vente d'un terrain de tant de m2 à raison de tant d'euros le mètre...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - c. La contenance de l'immeuble - Contenance supérieure à celle prévue - 9990

    Quelle que soit la vente, seul un excédent de contenance de plus du vingtième est pris en compte. L'acheteur a alors le choix entre payer un supplément de prix ou se désister du contrat (C....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - c. La contenance de l'immeuble - Régime des actions - 9995

    L'action en supplément de prix de la part du vendeur, en diminution de prix ou en résiliation par l'acquéreur doit être intentée dans l'année à compter du jour du contrat, à peine de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - c. La contenance de l'immeuble - Clause de non-garantie - 10000

    Il est possible de déroger contractuellement à l'obligation de contenance (C. civ. art. 1619 ). La clause de non-garantie de contenance s'applique à condition d'exprimer une volonté contractuelle réelle,...