c. La contenance de
l'immeuble
9950
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance
telle qu'elle est portée au contrat
(C. civ. art. 1616). Il ne doit pas y
avoir de discordance entre la contenance indiquée au contrat et la
contenance réelle de l'immeuble.
Sur l'obligation de mentionner la superficie dans les contrats de vente d'un lot de copropriété, voir n° 37120 s.
Sur l'obligation de mentionner la superficie dans les contrats de vente d'un lot de copropriété, voir n° 37120 s.
Champ d'application de l'...