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La réglementation sur le crédit immobilier (C. consom. art. L 311-1 s. ) établit une étroite dépendance entre la vente et le prêt, en prévoyant, d'une part, que l'acceptation ne peut intervenir...
Sous réserve des exclusions énumérées ci-dessous (n° 20040), la réglementation s'applique aux prêts énumérés à l'article L 313-1 du Code de la consommation. Sont ainsi notamment concernés...
Les opérations suivantes sont exclues du champ d'application de la réglementation (C. consom. art. L 313-2 ) : - Les prêts consentis aux personnes morales de droit public (État, collectivités locales,...
Lorsque l'opération n'entre pas dans le domaine d'application de la réglementation, les parties peuvent néanmoins y soumettre le contrat de prêt (Cass. 1e civ. 7-4-1992 n° 89-16.459 : Contrats...
Doivent être considérés comme des « prêteurs » au sens de la réglementation non seulement les dispensateurs traditionnels de crédit (banques et établissements financiers) mais encore...
Le Code de la consommation est muet sur le domaine d'application de la réglementation dans l'espace, c'est-à-dire sur la situation des étrangers qui empruntent ou achètent en France. En application des...
Toute publicité portant sur un prêt réglementé (n° 20010 s.) doit contenir les indications suivantes (C. consom. art. L 313-4 ) : - l'identité du prêteur ; - la nature et l'objet du prêt....
L'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité ne comportant pas les mentions exigées (n° 20200) s'exposerait à une amende de 30 000 € au plus (C. consom. art. L 341-21 ). L'intermédiaire...
Le prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent assurer la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobilier. Les...
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui ne respecte pas les obligations en matière d'informations générales s'expose à une amende de 30 000 € (C. consom. art. L 341-23 ).