Personnes concernées
20060
Doivent être considérés comme des «
prêteurs » au sens de la réglementation non seulement les
dispensateurs traditionnels de crédit (banques et établissements
financiers) mais encore toute personne physique ou morale qui
consent les prêts visés ci-dessus dans le cadre de leur
activité commerciale ou
professionnelle (C. consom. art. L 311-1, 1°). Tel
peut être le cas des prêts accordés par les promoteurs ou vendeurs
professionnels ou encore les prêts aidés par l'État pour
l'accession à la propriété et pour l'amélioration de l'habitat. De
même, l'entreprise qui consent à un salarié un contrat de
pr&...