Zoom sur l’utilité et la portée d’un «acte de notoriété acquisitive» établi par un notaire en cas d’usucapion

Numéro 22 - 03.02.2025
- 1. Contestation du congé avec préavis réduit d’un locataire : des conditions ?
- 2. Certificat d’urbanisme erroné ou illégal lors de la vente d’un terrain : un recours possible contre la commune ?
- 3. Recours indemnitaire contre un acquéreur en cas d’éviction de l’agent immobilier : des décisions de juges à méditer
- 4. Un locataire peut-il réclamer une indemnisation pour des (gros) travaux réalisés à ses frais dans un logement ?
- 5. Problème d’accès pour une maison achetée ou louée : précisions sur les recours de l’acquéreur ou du locataire
- 6. Déplafonnement du loyer d’un bail commercial de neuf ans : incidence de la création d’une obligation légale nouvelle
- 7. Clause d’indexation illicite dans un bail commercial : les règles applicables pour la créance de restitution du locataire
- 8. Feuille de présence en AG de copropriété : une communication obligatoire si elle est réclamée !
- 9. Vente en cours d’une maison classée E = audit ?
Numéro 21 - 20.01.2025
- 1. Préemption d’un bien par une commune : droit à honoraires de l’agent immobilier
- 2. État des risques en vente et location : une évolution à prendre en compte depuis le 1-1-2025
- 3. Annonces en vente et location : gare à la DGCCRF !
- 4. État des lieux d’entrée pour un logement loué avec un bail d’habitation : précision de mise pour sa rédaction
- 5. Droit de rétractation «SRU» en vente : comment et dans quel délai un acquéreur peut-il se rétracter en bon ordre ?
- 6. Travaux réalisés par un locataire = déplafonnement possible du loyer au renouvellement d’un bail commercial ?
- 7. Convocation d’une assemblée générale pour les comptes et le budget prévisionnel : attention au formalisme à respecter !
- 8. Honoraires pour la location d’un logement : statu quo pour les plafonds applicables
- 9. Un DPE établi en 2021 : valable en vente/location ?
Numéro 20 - 07.01.2025
- 1. Déclaration d’occupation des logements : nouvelles informations à prévoir
- 2. Régime de faveur «article 1115» pour les droits de mutation : un délai impératif à respecter pour la revente !
- 3. Renonciation à la vente par le propriétaire en cas de contre‑offre par une SAFER : à quelles conditions ?
- 4. Bail commercial avec un logement occupé par le locataire à titre d’habitation principale : attention pour la «décence» !
- 5. Annulation en justice de la vente d’un immeuble pour dol : que peuvent réclamer l’acquéreur et le vendeur ?
- 6. Recouvrement d’impayés «article 19-2» pour les provisions en copropriété : la mise en demeure préalable doit être précise !
- 7. Fonds de travaux «loi Climat et Résilience» : nouvelles copropriétés concernées depuis le 1-1-2025
- 8. Vente d’un lot de copropriété : un nouveau document à remettre (parfois) à l’acquéreur
- 9. Déblocage anticipé d’un «plan d’épargne retraite» (PER) pour financer l’achat d’un logement : possible ?
Numéro 19 - 09.12.2024
- 1. Promesse unilatérale de vente : une portée confortée en cas de rétractation
- 2. Législation sur le changement d’usage de locaux à usage d’habitation : modifications à intégrer depuis le 21-11-2024
- 3. Mise en location de locaux en tant que meublé de tourisme : dans quels cas une autorisation préalable est/sera exigée ?
- 4. Changement d’usage illicite de locaux à usage d’habitation : gare aux nouvelles sanctions encourues depuis le 21-11-2024 !
- 5. Vente d’un immeuble à un prix lésionnaire ou dérisoire : quelles actions en justice sont reconnues au vendeur ?
- 6. Commercialisation de lots d’un lotissement par un lotisseur : un changement positif depuis le 21-12-2024
- 7. DPE collectif et projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) : de nouvelles copropriétés concernées au 1-1- 2025 !
- 8. Bail d’habitation : nouvelle mention obligatoire dans un contrat à partir du 1-1-2025
- 9. Bail commercial : quelle date à prendre en compte pour la «restitution» des locaux ?
Numéro 18 - 28.11.2024
- 1. Préemption d’un locataire pour un logement : attention pour les honoraires !
- 2. Une nouvelle loi publiée le 20-11-2024 pour la régulation des meublés de tourisme !
- 3. Un nouveau dispositif de «servitude de résidence principale» a vu le jour pour des logements neufs depuis le 21‑11‑2024
- 4. Une réforme engagée depuis le 7‑11‑2024 concernant la «décence énergétique» pour la location de logements !
- 5. Informez les candidats acquéreurs et verrouillez les actes de vente en cas de risque d’inondation !
- 6. Prescription acquisitive pour un bien immobilier (usucapion) : nouvelles précisions de la Cour de cassation
- 7. Régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés à venir ou existantes : des changements depuis le 21‑11‑2024 !
- 8. Recours en réparation d’une copropriété en cas de désordres touchant des lots privatifs : clarification
- 9. Détecteur de monoxyde de carbone : bientôt obligatoire dans les logements ?
Numéro 17 - 07.11.2024
- 1. Dispositifs «Permis de louer» et «DML» : du nouveau depuis le 2‑11‑2024
- 2. Emprunter et s’assurer pour acheter un bien immobilier avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS actualisée
- 3. Comptes-rendus à prévoir par un agent immobilier dans un mandat exclusif : quelles obligations ?
- 4. Congé à un locataire protégé : comment calculer les ressources pour que l’offre de relogement soit obligatoire ?
- 5. Vente d’un bien immobilier par un agent immobilier à titre personnel = garantie des vices cachés ?
- 6. Action judiciaire d’un propriétaire contre un voisin pour l’élagage de ses arbres ou arbustes : à quelles conditions ?
- 7. Division de terrain pour bâtir : quand peut-on bénéficier de la «cristallisation» des règles d’urbanisme ?
- 8. Action visant à voir déclarer non écrite une clause d’un règlement de copropriété : une condition
- 9. Bail commercial = paiement mensuel du loyer ?
Numéro 16 - 25.10.2024
- 1. Action en recouvrement contre une copropriété = prescription biennale ?
- 2. Loi de finances pour 2025 : quelles mesures «envisagées» pour les activités dans le secteur de l’immobilier ?
- 3. Formaliser en ordre une clause pénale dans un mandat de vente
- 4. Demander un «complément de loyer» pour un logement soumis au dispositif d’encadrement des loyers
- 5. Un acquéreur peut-il se plaindre de restrictions de circulation autour d’un bien pour refuser de finaliser une vente ?
- 6. Déchéance d’usufruit : à quelles conditions ?
- 7. Syndic désigné pour gérer une nouvelle copropriété : gare au compte bancaire séparé !
- 8. Mandat conclu hors agence : pensez à la mention requise pour le médiateur de la consommation !
- 9. Commissaires de justice : un mandat de vente possible pour des biens immobiliers ?
Numéro 15 - 14.10.2024
- 1. Vente d’une maison classée E = audit énergétique à compter du 1‑1‑2025
- 2. Option à la TVA en cas de location nue de locaux professionnels ou commerciaux : attention aux locataires !
- 3. Agents immobiliers : rigueur de mise pour le DPE fourni par le vendeur lors de la vente d’une maison
- 4. Congé d’un locataire pour un logement loué nu : des loyers à payer jusque quand ?
- 5. Pacte de préférence en vente : quelles règles applicables en l’absence de durée ?
- 6. Délai réglementaire pour la régularisation des charges récupérables en bail commercial : un délai impératif ?
- 7. Copropriété à deux : quels recours en cas de refus abusif par un copropriétaire pour la réalisation de travaux ?
- 8. Mandat de vente : prudence pour les mentions du signataire si le titulaire de la carte T est une société
- 9. SCI : incidence d’une curatelle pour un associé ?
Numéro 14 - 30.09.2024
- 1. Action judiciaire en rétrocession après une expropriation = délais à respecter !
- 2. Division d’un terrain bénéficiant ou grevé d’une servitude conventionnelle de passage : quelles conséquences ?
- 3. Mandat de vente irrégulier : se prévaloir d’une ratification
- 4. Zoom sur l’utilité et la portée d’un «acte de notoriété acquisitive» établi par un notaire en cas d’usucapion
- 5. Clause exonératoire de garantie des vices cachés en vente : une SCI de gestion peut-elle s’en prévaloir ?
- 6. Clause d’indexation du loyer dans un bail commercial : ce qui est licite… ou pas
- 7. Servitude de passage pour cause d’enclave : le droit à indemnisation du propriétaire du fonds servant
- 8. Déplafonnement du loyer et «droit de terrasse»
- 9. Troubles de jouissance du locataire : pouvoir du juge
Numéro 13 - 18.09.2024
- 1. Syndics de copropriété : gare à la DGCCRF !
- 2. Régime de la TVA sur marge : où en est-on en cas de revente de terrains/parcelles ?
- 3. Construction ou changement de destination d’un bâtiment : attention à la réglementation d’urbanisme et au PLU !
- 4. Critères d’habitabilité des logements : des textes réglementaires codifiés ont été annulés !
- 5. Annonces en vente : gare aux mentions requises pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) !
- 6. Résiliation d’un bail commercial en raison d’une cession de bail irrégulière : quelles conséquences pour le cessionnaire ?
- 7. Exploitation d’une agence immobilière dans le cadre d’un contrat de franchise : une décision à prendre en compte
- 8. Taxe «TFTC» : délai de reprise par le fisc
- 9. Un droit de préemption commercial… à Paris ?
Numéro 12 - 03.09.2024
- 1. Gare aux accidents pendant des visites !
- 2. Bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d’un logement à (re)louer : à quelles conditions ?
- 3. Quand un professionnel Hoguet est victime d’un dénigrement
- 4. Régime Régime D Régime de la cotitularité légale des époux pour un bail d’habitation : des précisions jurisprudentielles
- 5. Dispositif «recul du trait de côté» (RTC) : une évolution de la réglementation à intégrer
- 6. Demander une augmentation du loyer en cas de sous-location de locaux loués avec bail commercial : à quelles conditions ?
- 7. Bien loué : qui peut/doit agir en garantie décennale ?
- 8. Contestation en justice d’une résolution votée en AG de copropriétaires : dans quel délai ?
- 9. PV d’expulsion = preuve de dégradations ?
Numéro 11 - 30.08.2024
- 1. Zonage ABC pour les logements : une nouvelle révision
- 2. Société civile immobilière : quels sont les droits reconnus à l’usufruitier de parts sociales ?
- 3. Réglementation «anti-blanchiment» : quelle est la doctrine de la commission nationale des sanctions (CNS) ?
- 4. Fixation des loyers et gestion locative de logements : des textes réglementaires de juillet 2024 à prendre en compte
- 5. Promesse unilatérale de vente avec condition suspensive : des règles précisées pour l’indemnité d’immobilisation
- 6. Bail commercial : quelle indemnisation peut demander un bailleur à la sortie du locataire pour la remise en état ?
- 7. Feuille de présence pour une assemblée générale de copropriété : à quoi faut-il veiller ?
- 8. Fonds de travaux en copropriété : quand et comment la cotisation due peut-elle être réclamée ?
- 9. Bail commercial : une limite côté locataire pour demander des délais de paiement au juge
Numéro 10 - 24.06.2024
- 1. Droit de préemption urbain (DPU) : incidence d’un changement d’acquéreur
- 2. Vente d’un logement en Vefa : à quelles conditions une clause majorant le délai de livraison est-elle opposable ?
- 3. Mandat de location ou gestion pour un logement : que faut-il faire pour vérifier la solvabilité de candidats-locataires ?
- 4. Location de logement = cautionnement à prévoir ?
- 5. Bien soumis au droit de préemption urbain d’une commune : des précisions des juges sur le délai de préemption
- 6. Inventaire pour les charges dans un bail commercial : que faut-il prévoir exactement ?
- 7. Opérations immobilières : gare à l’action paulienne des créanciers en cas de fraude !
- 8. Encadrement des loyers «Elan» : de nouveaux arrêtés préfectoraux à intégrer !
- 9. Vente d’un bien : qui doit payer la taxe foncière ?
Numéro 09 - 10.06.2024
- 1. Baux dérogatoires pour des locaux commerciaux : gare à la fraude !
- 2. Exonération pour la plus-value en cas de vente d’un logement après un déménagement : baissez le prix à temps !
- 3. Mandat de vente : quelle est l’utilité d’un bon de visite ?
- 4. Vente d’un bien loué : le locataire perd-il le droit d’agir en justice contre son ancien bailleur ?
- 5. Pacte de préférence pour la vente d’un bien : quelle valeur ?
- 6. Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé : une nouvelle évolution majeure en cas de loyer binaire !
- 7. Bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de vente de locaux commerciaux ou professionnels
- 8. Loi Loi LLLPréc Procédure administrative en cas de squat d’un logement : une circulaire ministérielle
- 9. Emprunt collectif par une ASL : possible ?
Numéro 08 - 29.05.2024
- 1. Mise à disposition d’un immeuble d’une SCI à un de ses associés : comment faire ?
- 2. Application du régime fiscal des marchands de biens pour une SCI : gare aux activités d’un associé !
- 3. Lutte contre les «marchands de sommeil» : le rôle des agents immobiliers et des notaires
- 4. Droit de visite d’un logement loué : les règles du jeu
- 5. Diagnostic «termites» incomplet en vente : le vendeur peut-il être tenu pour responsable ?
- 6. Bien préempté par une collectivité locale : le droit à honoraires de l’agent immobilier est conforté
- 7. Gestion et vente d’un bâtiment d’habitation collectif en monopropriété : faut-il un DPE et/ou un audit énergétique ?
- 8. État des risques en vente et location : du nouveau
- 9. Promesse unilatérale : modalités de levée d’option
Numéro 07 - 10.05.2024
- 1. DPE requis en vente et location de logement : évolution à partir du 1‑7‑2024
- 2. Création et mise en œuvre d’une servitude de cour commune pour pouvoir réaliser une construction : précisions des juges
- 3. Assurance Assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) d’un agent immobilier et ADB : un motif d’exclusion cantonné
- 4. Dispositif «Permis de louer» : renforcement du régime d’autorisation préalable (APML) depuis le 11 avril 2024
- 5. Vente d’une maison ancienne : gare aux travaux de «cache‑misère» pour dissimuler des vices structurels !
- 6. Financement de travaux par emprunt collectif en copropriété : l’incidence de la loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024
- 7. Cession de parties communes spéciales d’une copropriété : une nouvelle «préconisation» du Grecco
- 8. Termites et mérule : une cartographie (officielle) disponible pour le zonage
- 9. Demander «MaPrimeRénov’»… avec un compromis ?
Numéro 06 - 29.04.2024
- 1. Un diagnostic «structurel» (bientôt) obligatoire pour tous les immeubles ?
- 2. Dispositif d’investissement locatif défiscalisé «Denormandie Ancien» : une prolongation et une extension !
- 3. Loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024 : quelle incidence pour les syndics de copropriété ?
- 4. Bail d’habitation : rigueur de mise pour régulariser un contrat de location «conforme» à la réglementation !
- 5. Troubles anormaux du voisinage : une responsabilité consacrée et encadrée par la loi depuis le 17‑4‑2024 !
- 6. Copropriétés «dégradées» ou en difficulté financière : des nouveautés à intégrer par les syndics depuis le 11‑4‑2024
- 7. Travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés : un vote facilité en assemblée générale depuis le 11‑4‑2024
- 8. Dossier DDT en vente : nouveau document à prévoir
- 9. Impayé en copropriété : saisie conservatoire facilitée
Numéro 05 - 16.04.2024
- 1. Prêt à taux 0 (PTZ) : une réforme effective depuis le 1er avril 2024
- 2. Action judiciaire en bornage : une limite à intégrer en cas de bornage amiable antérieur
- 3. Les mentions prévues par l’article 92 du décret Hoguet sont‑elles impératives dans un mandat de vente ?
- 4. Remise de quittances aux locataires de logements : une nouvelle loi à prendre en compte !
- 5. Offre d’achat signée par un vendeur = vente parfaite ?
- 6. Bien/terrain soumis à l’obligation légale de débroussaillement (OLD) : la réglementation complétée en gestion et vente
- 7. Régime de faveur pour les droits d’enregistrement : attention au délai à respecter en cas d’engagement de revente
- 8. Bail commercial : une réforme en vue !
- 9. Besoin d’un «identifiant» pour un DPE en location ?
Numéro 04 - 10.04.2024
- 1. Déclaration d’occupation pour 2024 : pour quels logements ?
- 2. Action en désenclavement d’un terrain : une limite en cas de tolérance de passage
- 3. Mandats de vente : quel formalisme à respecter au titre des obligations liées au registre des mandats ?
- 4. Dégradations à la sortie d’un locataire d’un logement : quel droit à réparation pour le bailleur ?
- 5. Location d’un logement financé avec un prêt à taux zéro (PTZ) sans respecter les conditions : quelle sanction ?
- 6. Congé pour motifs graves et sans indemnité : incidence de la cession du fonds de commerce par le locataire
- 7. Modification d’un règlement de copropriété : à quelles conditions est-elle opposable à l’acquéreur d’un lot ?
- 8. Mandat par un collaborateur habilité : gare aux mentions spécifiques requises !
- 9. Investissements locatifs : les plafonds pour 2024
Numéro 03 - 19.03.2024
- 1. Recours du locataire d’un logement en cas d’erreur sur la surface : confirmation
- 2. Revendiquer la propriété d’un bien immobilier par le jeu de la prescription acquisitive (usucapion)
- 3. Demander l’application d’une clause pénale d’un mandat de vente en justice : à quoi faut-il veiller ?
- 4. Un bailleur peut-il donner congé à un locataire en cas d’indécence d’un logement loué avec un bail d’habitation ?
- 5. Un acquéreur peut-il refuser de finaliser une vente s’il découvre un projet immobilier à proximité du bien vendu ?
- 6. Pour mettre un terme à un bail commercial, faut-il nécessairement une mise en demeure préalable ?
- 7. Portée du quitus donné au syndic en assemblée générale de copropriété : importante précision de la Cour de cassation
- 8. Expropriation : quelle indemnisation en cas de construction illégale sur un terrain inconstructible ?
- 9. Congé d’un locataire par courriel : valable ?
Numéro 02 - 07.03.2024
- 1. Vente d’un lot de copropriété : quand est-elle opposable à la copropriété ?
- 2. Bien préempté par une SAFER : des précisions des juges sur les recours possibles contre la décision de préemption
- 3. Descriptif du bien dans un congé pour vendre délivré par un bailleur au locataire d’un logement : la rigueur reste de mise
- 4. Informations à communiquer dans l’état des risques en vente pour les sinistres «catastrophe naturelle» : du nouveau
- 5. DPE requis pour la vente ou location d’un petit logement : une réforme programmée pour le 1er juillet 2024
- 6. Action en fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé : gare au mémoire préalable à notifier avant de saisir le juge !
- 7. Travaux affectant des parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble de copropriété = autorisation préalable en AG
- 8. Copropriété sous administration provisoire : une décision de l’administrateur est-elle contestable ?
- 9. Taxe foncière à la charge du locataire = prise en compte lors de la fixation d’un loyer déplafonné ?
Numéro 01 - 22.02.2024
- 1. Déplacement de l’assiette d’une servitude de passage : des conditions
- 2. Convention d’occupation précaire : quel régime juridique ?
- 3. Mandat signé en agence avec un particulier : veillez à bien respecter l’obligation d’information précontractuelle !
- 4. Mandat signé au domicile d’un client (particulier) : rigueur de mise pour le formalisme à respecter !
- 5. Mandat conclu hors agence sans respecter le formalisme requis : une «confirmation» possible par le client ?
- 6. Déplafonnement du loyer d’un bail commercial pour modification des facteurs locaux de commercialité : comment ?
- 7. Modification de la répartition des charges en cas de clause illicite d’un règlement de copropriété : le rôle du juge
- 8. Devoir de conseil pour un investissement locatif défiscalisé : gare à l’action tardive de l’acquéreur !

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS • 30.09.2024

Une personne qui se prétend propriétaire d’un bien par usucapion a tout intérêt à faire établir un «acte de notoriété acquisitive» par un notaire. Quelles sont l’utilité et la portée juridique de cet acte ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt de la Cour de cassation…

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