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Le propriétaire d’un bien immobilier explique qu’il souhaite signer une promesse de vente... mais il a déjà conclu un pacte de préférence avec une autre personne. Est-ce un problème ?...
Comme pour la promesse unilatérale, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats a décidé de créer un nouveau texte destiné à encadrer légalement, à partir du 01.10.2016,...
Pacte de préférence et apport en société.. Question. « Le propriétaire de locaux loués sous bail commercial veut les « apporter » dans une SCI. Mais le locataire bénéficie...