Focus sur la sanction d’un pacte de préférence - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

Numéro 22 - 08.02.2022
- 1. Achat de bien loué : gare à la fraude !
- 2. Société civile immobilière : importantes précisions !
- 3. Du nouveau pour le droit à rémunération/indemnisation
- 4. Location de logement : rédiger un bail en ordre
- 5. Focus sur le pacte tontinier en vente immobilière
- 6. Bail commercial : le point sur les clauses d’indexation
- 7. Covid-19 : nouveau dispositif exceptionnel en copropriété !
- 8. Devoir de conseil en location = garantie ?
- 9. Prêt «PTZ» : toujours possible ?
Numéro 21 - 25.01.2022
- 1. Annonces en vente/location : du nouveau
- 2. Financer des travaux de rénovation énergétique : du nouveau
- 3. Loi de finances 2022 : impacts pour l’investissement locatif
- 4. Cautionnement en location : les nouvelles règles
- 5. Focus sur l’action en rescision pour lésion
- 6. Du nouveau pour les locaux loués en centre commercial
- 7. Bail à construction : le régime fiscal pour les revenus fonciers
- 8. Appel en garantie par un syndic = habilitation ?
- 9. Droit de repentir en bail commercial : une limite !
Numéro 20 - 11.01.2022
- 1. Interposition pour un mandat : précision
- 2. Plus-value immobilière : focus sur l’exonération «non-résident»
- 3. Droit aux honoraires : nouvelles précisions
- 4. Focus sur la location d’un meublé de tourisme
- 5. Un souci avec la loi Carrez pour une vente en copropriété ?
- 6. Accès aux parties communes en résidentiel : du nouveau !
- 7. Le point sur le fonds de travaux «Alur»
- 8. Audit énergétique requis en vente : un report !
- 9. Fin du bail verbal pour un logement = congé ?
Numéro 19 - 13.12.2021
- 1. Bail commercial : où la préférence joue
- 2. Régime de faveur pour les droits de mutation : du nouveau
- 3. Honoraires : gare aux mentions requises dans les actes !
- 4. Projet de construction : vive le certificat d’urbanisme !
- 5. Défauts d’un immeuble : quels recours pour l’acquéreur ?
- 6. Louer… sans avoir à assumer les grosses réparations ?
- 7. Focus sur la réforme des privilèges immobiliers spéciaux
- 8. Vente de logements du parc social : du nouveau !
- 9. Impayés pour un prêt : gare à la déchéance !
Numéro 18 - 29.11.2021
- 1. Option à la TVA en location : du nouveau
- 2. Loi de finances 2022 : mesures positives en vue en immobilier
- 3. Focus sur la vente avec faculté de rachat (à réméré)
- 4. Droits de préemption : état du droit et perspectives
- 5. Quand une commune achète puis revend avec plus-value...
- 6. Le point sur la responsabilité du diagnostiqueur en vente
- 7. Déduction de TVA : quid en cas de démembrement ?
- 8. Garantie financière «Hoguet» : un droit à provision !
- 9. Refus de renouveler : quel délai pour l’indemnité ?
Numéro 17 - 15.11.2021
- 1. Vente : gare aux attestations d’assurance
- 2. Dol d’un mandataire : du nouveau pour les responsabilités
- 3. Du nouveau pour la garantie financière «loi Hoguet» !
- 4. Focus sur l’interdiction d’acquérir un bien sous mandat
- 5. Un acquéreur n’obtient pas un prêt : réclamer réparation
- 6. Déplafonnement du loyer : nouvelles précisions
- 7. Des désordres tardivement dénoncés, en location ?
- 8. Repentir = indemnité d’occupation à lisser ?
- 9. Copropriété : une servitude sur partie commune ?
Numéro 16 - 29.10.2021
- 1. Nouveau service Mémento pour la lettre !
- 2. Des critères à intégrer pour les crédits immobiliers
- 3. Le point sur le régime du droit de rétractation «SRU»
- 4. Charges récupérables : attention aux pièces justificatives !
- 5. Vente d’immeuble loué : gare à l’obligation d’information !
- 6. Focus sur le régime de TVA sur la marge
- 7. Florilège de décisions pour les contrats d’assurance
- 8. Indemnité d’éviction : un principe conforté !
- 9. Impayé en copropriété = indemnisation possible ?
Numéro 15 - 21.10.2021
- 1. Du nouveau pour le DPE
- 2. Revenus fonciers : précisions pour les travaux déductibles !
- 3. Droit aux honoraires et à indemnisation : nouvelles décisions
- 4. Bien loué en copropriété : attention aux dégâts des eaux !
- 5. Vente de logement : gare à la fausse résidence principale…
- 6. Des locaux communaux à vendre ou louer à un prix trop bas ?
- 7. Focus sur la cession forcée de mitoyenneté
- 8. Des désordres à déclarer à l’assureur «DO» ?
- 9. Des locaux à louer en copropriété ?
Numéro 14 - 07.10.2021
- 1. Une réforme pour le droit des sûretés !
- 2. Une nouvelle réforme pour l’état des risques !
- 3. Quand le locataire commercial a la préférence pour une vente
- 4. Bail d’habitation : du nouveau pour le cautionnement
- 5. Un souci pour une vente avec l’affichage pour des travaux ?
- 6. Vente d’un terrain devenu constructible : focus sur les taxes
- 7. Des équipements «verts» à installer en copropriété ?
- 8. Mise en conformité pour les règlements : précisions
- 9. Carnet d‘information pour les logements : le point
Numéro 13 - 21.09.2021
- 1. Un diagnostiqueur… mal certifié ?
- 2. Du nouveau pour le «permis de louer» !
- 3. Un souci avec le barème d’honoraires ?
- 4. Le point sur les annonces en vente et location en métropole
- 5. Focus sur le DPE «new look»
- 6. Bailleur commercial : gare à l’accès aux locaux et aux travaux
- 7. Syndics professionnels : du nouveau pour vos contrats !
- 8. Encadrement des loyers Alur : du nouveau !
- 9. Code de la copropriété : c’est pour quand ?
Numéro 12 - 08.09.2021
- 1. Loi «Climat et résilience» : c’est fait !
- 2. Résidentiel : du nouveau pour la performance énergétique !
- 3. Investissement immobilier et devoir de conseil
- 4. Loi «Climat et résilience» et location de logement
- 5. Vente de terrain en lotissement : une utile précision !
- 6. Loi «Climat et résilience» : focus sur le DDT de vente
- 7. Un nouveau plan pluriannuel de travaux en copropriété !
- 8. Abandons de loyers : des mesures prolongées
- 9. Ravalement des immeubles : un durcissement ?
Numéro 11 - 25.08.2021
- 1. Mandats : gare au double exemplaire !
- 2. Exonération de la plus-value immobilière : une précision !
- 3. Du nouveau pour la convention collective «CCNI» !
- 4. Le point pour fixer le loyer en relocation d’un logement
- 5. Focus sur la garantie d’éviction en vente
- 6. Du nouveau pour les indemnités dues… après éviction
- 7. Un règlement de copropriété… à mettre en conformité ?
- 8. État des risques : une alternative au formulaire !
- 9. Réforme «Résilience et Climat» : la loi publiée !
Numéro 10 - 28.06.2021
- 1. Dispositif garantie Visale : du nouveau !
- 2. Données personnelles d’un (futur) locataire : communicables ?
- 3. Où l’ADB sert de bouc émissaire pour une faute de gestion...
- 4. Un problème de logement... inoccupé ?
- 5. Opération de division-vente : ne rien prendre à la légère !
- 6. Louer des locaux commerciaux... en meublé de tourisme
- 7. Dans une copropriété, une liberté religieuse... totale ?
- 8. Un trop-perçu pour des charges en copropriété ?
- 9. Des peines alourdies contre les squatteurs ?
Numéro 09 - 14.06.2021
- 1. Copropriétés, du nouveau pour les AG
- 2. Gestion locative : le référentiel de la CNIL est publié
- 3. RGPD : précisions sur les pièces collectables en location
- 4. Réforme du DPE : entrée en vigueur imminente !
- 5. Réforme du DPE : petit jeu de questions/réponses
- 6. Mettre en œuvre une clause résolutoire... en ordre
- 7. Extinction et radiation d’hypothèque : précisions
- 8. Prêt immobilier : gare à la clause de déchéance !
- 9. Un souci pour la mise en concurrence des syndics ?
Numéro 08 - 01.06.2021
- 1. Préemption : du nouveau côté honoraires
- 2. Clause d’accession en bail commercial : gare à la fiscalité
- 3. Recouvrement d’impayés : du nouveau pour la prescription !
- 4. Bail d’habitation : pensez à la régularisation des charges !
- 5. Quand l’acquéreur veut vite occuper les lieux...
- 6. Bail commercial : le point pour les clauses d’indexation
- 7. Un souci avec la gestion d’une société civile ?
- 8. Un rafraîchissement = manœuvre dolosive ?
- 9. État daté : quid en cas de vente aux enchères ?
Numéro 07 - 12.05.2021
- 1. Fin de la trêve hivernale : et après ?
- 2. Une vidéosurveillance, dans une copropriété résidentielle ?
- 3. Un souci pour l’estimation d’un bien ?
- 4. Vie d’une association syndicale libre (ASL) : des précisions
- 5. Une condition suspensive... pour un permis de construire ?
- 6. Renouvellement de bail : un accord est un accord !
- 7. Une mise en conformité du règlement à prévoir ?
- 8. Garantie des vices cachés... et vice « apparent »
- 9. Réforme « Climat et Résilience » : où en est-on ?
Numéro 06 - 03.05.2021
- 1. Du nouveau pour le registre « RBE » !
- 2. Une « vraie » vente, ou bien une donation ?
- 3. Focus sur une construction sur le terrain d’autrui
- 4. Solidarité des colocataires : une précision
- 5. De graves nuisances d’un locataire, en copropriété ?
- 6. Immobilier d’entreprise et droit de préférence du locataire
- 7. Syndics de copropriété : la DGCCRF veille au grain !
- 8. Bail dérogatoire : la fin justifie les moyens !
- 9. Dépôt de garantie : pas de garantie du loyer ?
Numéro 05 - 23.04.2021
- 1. Un souci d’indemnité pour désenclaver ?
- 2. Cession de droits démembrés : gare aux montages !
- 3. Dispositif de gel des avoirs : le décret d’application publié
- 4. Abus de confiance : focus sur les activités immobilières
- 5. Un souci de raccordement au réseau pour l’assainissement ?
- 6. Un souci avec le dépôt de garantie ?
- 7. Un permis de construire... demandé à plusieurs ?
- 8. Investissements locatifs : nouveaux plafonds en 2021
- 9. Un souci de superficie loi Carrez à cause de travaux ?
Numéro 04 - 06.04.2021
- 1. Vente en Vefa : attention à la surface !
- 2. Du nouveau pour la taxe d’aménagement
- 3. Réglementation Vefa : où une mise au point s’impose...
- 4. Un souci de santé pour un prêt immobilier ?
- 5. Focus sur la sanction d’un pacte de préférence
- 6. Baux commerciaux : vive la clause résolutoire !
- 7. Rigueur de mise pour le registre d’immatriculation !
- 8. Vente entre SCI et garantie des vices cachés
- 9. Une simple mention « environ » pour la surface ?
Numéro 03 - 23.03.2021
- 1. Indemnité d’éviction : constitutionnelle ?
- 2. Le point pour la TVA sur la marge
- 3. Un souci avec la mérule ?
- 4. Focus sur les installations d’assainissement non collectif
- 5. Dégradations du locataire : focus sur le droit à réparation
- 6. Vente de fonds en copropriété : gare à la réticence dolosive
- 7. Un recours contre un permis de construire, sans intérêt ?
- 8. Offre de vente : gare au délai pour l’accepter !
- 9. Des droits de mutation avec le quotient familial ?
Numéro 02 - 09.03.2021
- 1. Meublé de tourisme : importants arrêts !
- 2. Biens assujettis à la taxe foncière (TFPB) : des précisions
- 3. Mandat de gestion : le régime pour l’action en responsabilité
- 4. Des conflits et troubles de voisinage à gérer... ou prévenir ?
- 5. Le point sur l’état des risques en vente et location
- 6. Focus sur la gestion des clés pour un bail commercial
- 7. Un irrégularité de forme lors d’une assemblée générale ?
- 8. Réglementation LCB/FT : prudence de mise !
- 9. COVID-19 = dégrèvement de taxe d’habitation ?
Numéro 01 - 23.02.2021
- 1. COVID-19 : du nouveau en copropriété
- 2. Une provision possible pour des travaux ?
- 3. Focus sur la délégation de mandat
- 4. Du nouveau pour les expulsions !
- 5. Un souci avec une somme séquestrée ?
- 6. Défaut d’exploitation : que peut faire le bailleur ?
- 7. Installation de la fibre : précisions dans le neuf
- 8. Prêt immobilier : gare aux (faux) renseignements !
- 9. Indemnité d’éviction : un plafond légal ?

VENTE IMMOBILIÈRE - PACTE DE PRÉFÉRENCE • 06.04.2021

La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur la sanction applicable lorsque le bénéficiaire d’un pacte de préférence pour la vente d’un bien immobilier se voit « griller la politesse » par un tiers acquéreur. Le point à ce sujet, au vu de la décision...

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