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Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), dans le domaine de la formation professionnelle. Un accord...
La Cour de cassation vient de rendre d’importants arrêts concernant le devoir de conseil des intermédiaires qui commercialisent un produit immobilier défiscalisé. Apport ?
A l'initiative des pouvoirs publics, un «pacte national pour la relance de la construction durable» a vu récemment le jour. L'essentiel à savoir!
Dans le cadre de vos activités, vous pouvez avoir à participer prochainement à une réunion organisée par un expert, dans le cadre d'une expertise judiciaire. Mais une réunion d'expertise...
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, le 15 octobre 2020, sur le dispositif légal qui plafonne le montant des honoraires des intermédiaires intervenant dans la commercialisation...
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) vient de publier une note qui intéresse vos activités, pendant cette période de crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus (Covid-19)....
Très attendu, un nouveau «protocole sanitaire» vient d'être diffusé, dans la soirée du 31 août 2020, par le Ministère du Travail. Le point !
Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur le dispositif qui plafonne le montant des frais et commissions des intermédiaires intervenant dans la commercialisation d’un produit éligible au...
Si la période de confinement a pris fin le 10.05.2020, un dispositif d’état d’urgence sanitaire a été maintenu. Que faut-il prendre en compte, à cet égard, pour vos activités ?
Les pouvoirs publics ont récemment modifié le cadre réglementaire applicable pour le prêt garanti par l'État (PGE). Il y a du nouveau, pour les SCI...