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Deux lois récemment adoptées par le Parlement ont complété le cadre légal applicable pour la mise en œuvre de la réglementation «anti-blanchiment» (dispositif LCB/FT). Ces lois...
Un arrêté ministériel publié ce 24 mai 2025 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière, concernant les salaires.
Un arrêté ministériel publié le 9 avril 2025 vient de procéder à l'extension d'un accord de branche dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière....
Devoir de conseil pour un investissement locatif défiscalisé : gare à l’action tardive de l’acquéreur !..Où un investisseur se plaint d’un conseil inapproprié... En 2009,...
De nouvelles décisions de la Cour de cassation invitent à la plus grande rigueur les opérateurs (promoteurs-vendeurs...) et intermédiaires (agents immobiliers...) qui commercialisent...
Les pouvoirs publics ont finalisé fin 2022, par un décret et un arrêté ministériel, la réglementation applicable pour le «carnet d’information du logement» (CIL), prévu par la loi...
La loi de finances pour 2023 et l’administration fiscale ont modifié le cadre légal ou apporté des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines opérations intéressant la...
La Cour de cassation a rendu le 26‑10‑2022 trois importants arrêts lorsqu’un particulier, après avoir acheté en Vefa un logement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, le 21-9-2022, sur la nature des opérations d’entremise, pour l’achat ou la vente d’un bien, susceptibles de relever de la loi «Hoguet»...
La Cour de cassation a rendu une série de décisions concernant le devoir de conseil et le régime de responsabilité des mandataires et des notaires, lorsqu’ils interviennent dans la commercialisation...