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    Réglementation VEFA : des précisions par les juges !

    La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions au titre de la réglementation applicable à la vente de biens en l’état futur d’achèvement, en particulier en secteur...

    Le « permis d’expérimenter » est arrivé !

    Les pouvoirs publics ont récemment finalisé un dispositif, prévu par la loi ESSOC de 2018, visant à faciliter la réalisation de projets de construction. À la suite d’un décret publié le 13.03.2019,...

    VEFA et loi Elan

    La loi Elan du 23.11.2018 vient de modifier le cadre légal de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (programmes résidentiels...). Une nouveauté majeure...

    Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?

    Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?..Question. « En VEFA, quel est le délai reconnu à un promoteur-vendeur pour réclamer en justice, à un « particulier »,...

    Encore du changement dans la construction neuve !

    Des installations électriques au local à vélos, en passant par les prises permettant la desserte de locaux par fibre optique, de nombreux textes viennent d’impacter les activités liées...

    VEFA : un notaire averti en vaut deux !

    Au vu d’un récent arrêt de la Cour de cassation, un notaire qui se voit chargé de régulariser une vente en VEFA a tout intérêt à se pencher sur la date du permis de construire délivré...

    VEFA et charges de copropriété

    VEFA et charges de copropriété.. Pour les (premières) charges... Un syndicat des copropriétaires (SDC) réclame en justice à l’acquéreur de lots acquis en VEFA (studio/cave) un arriéré...

    VEFA et notice descriptive

    VEFA et notice descriptive.. Une décision à méditer... Un récent arrêt mérite l’attention sur la notice descriptive, bien connue, exigée en VEFA (civ. 3 e , 02.11.11). Côté promoteur....