VEFA et loi Elan - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

Numéro 22 - 14.02.2019
- 1. Où un notaire fait appel à une agence...
- 2. Plus-value immobilière : du nouveau pour les expatriés !
- 3. « Et si je fais aussi de la gestion locative ? »
- 4. Un congé pour reprise... par une personne morale ?
- 5. VEFA et loi Elan
- 6. Permis de « régularisation » : importante précision !
- 7. Conseiller syndical : quelle responsabilité ?
- 8. Besoin d’un administrateur provisoire pour une SCI ?
- 9. Des intérêts d’emprunt déductibles pour l’usufruitier ?
Numéro 21 - 01.02.2019
- 1. Gare à la fiche « synthétique » !
- 2. Loi de finances pour 2019 : impact pour les aides aux travaux ?
- 3. Un mandat de vente régularisable... par un seul conjoint ?
- 4. Du nouveau pour le dispositif « Pinel » !
- 5. Quand un vendeur a donné d’abord une préférence...
- 6. De la « transparence » pour les mutations !
- 7. Un cadre légal pour les colonnes montantes d’électricité !
- 8. Prêt à taux zéro : régime inchangé pour 2019 !
- 9. Paiement du loyer : charge de la preuve ?
Numéro 20 - 17.01.2019
- 1. Compromis : gare à la surface Carrez !
- 2. Abandon de loyers : gare à l’administration fiscale !
- 3. Le point pour la location de meublés de tourisme
- 4. Où une clause sur le loyer pose problème...
- 5. Devoir de vérification à l’égard des vendeurs : une limite !
- 6. Loi Elan : des nouveautés pour le statut de la copropriété !
- 7. Copropriétés : du nouveau pour les lots transitoires !
- 8. Extranet des copropriétés : du nouveau !
- 9. Des intérêts légaux pour le solde du DG ?
Numéro 19 - 20.12.2018
- 1. Offre contresignée = indemnisation ?
- 2. Le point sur la réglementation « CMI »
- 3. Assurance « loi Hoguet » et devoir de conseil
- 4. Du nouveau pour les investissements défiscalisés !
- 5. Quand la vie de couple du locataire tourne au cauchemar...
- 6. Contentieux de l’urbanisme : du nouveau !
- 7. Recouvrement des charges : du nouveau !
- 8. Une nouvelle faveur pour créer des logements !
- 9. Gare à la rédaction des commandements de payer !
Numéro 18 - 06.12.2018
- 1. Affichage irrégulier = recours limité !
- 2. Assurance décennale : gare aux activités/techniques déclarées !
- 3. Dispositif LCB/FT : importantes précisions !
- 4. Charges récupérables : quid pour des espaces verts ?
- 5. Focus sur la vente avec faculté de rachat
- 6. Délégations de vote en AG : du nouveau !
- 7. Contentieux dans les copropriétés : du changement !
- 8. Travaux d’adaptation par un locataire : du nouveau !
- 9. Un accès permanent pour les forces de l’ordre ?
Numéro 17 - 22.11.2018
- 1. Loi « Elan » et loi « Hoguet »
- 2. Quand un particulier devient (vite) marchand de biens...
- 3. Du nouveau pour le droit de rétractation !
- 4. Mise en location de logements : ce qui change avec la loi Elan
- 5. Tout savoir sur le nouveau bail « mobilité » !
- 6. Du nouveau pour la location de (très) petits logements...
- 7. Un nouvel « Elan » aussi pour les copropriétés !
- 8. Dispense de compte séparé : gare à la durée !
- 9. Un « vrai » bail commercial, sans immatriculation ?
Numéro 16 - 06.11.2018
- 1. Rémunération rime avec réitération ?
- 2. Des travaux pour majorer le prix d’achat ?
- 3. Immobilier d’entreprise : gare à la destination des locaux !
- 4. Où l’agent immobilier devient acquéreur...
- 5. Du changement pour les « diagnostics » en vente et location !
- 6. Lotissements : du nouveau pour les cahiers des charges !
- 7. Assemblée générale : gare aux convocations et pouvoirs !
- 8. Droits de mutation et cession d’usufruit
- 9. Évaluation des biens : du nouveau ?
Numéro 15 - 23.10.2018
- 1. Besoin d’un document en mairie ?
- 2. PLF pour 2019 : des changements à l’horizon ?
- 3. Mandats et dispositif « Loi Chatel »
- 4. Quand des travaux du vendeur posent problème...
- 5. Le point sur la règlementation « mérule » en vente
- 6. Un souci avec une clause d’indexation ?
- 7. Où un copropriétaire veut compléter l’ordre du jour...
- 8. Clause résolutoire : attention à la rédaction !
- 9. Loi « Elan » : en marche pour la finalisation ?
Numéro 14 - 12.10.2018
- 1. Cautionnement : rigueur de mise !
- 2. Focus sur la dispense de TVA « 257 bis »
- 3. Un souci de loyer pour votre agence ?
- 4. Régime des ASL : des précisions !
- 5. Une préemption... à moitié prix ?
- 6. Frais de réinstallation et clause d’accession
- 7. Transformer une cave en logement, dans une copropriété ?
- 8. CCMI et travaux « réservés »
- 9. Impayés de loyers et frais à la charge du locataire
Numéro 13 - 25.09.2018
- 1. Un certificat d’urbanisme erroné ?
- 2. SCI et « mésentente » entre associés
- 3. Un souci pour un passage après une vente ?
- 4. En ordre pour le RGPD ?
- 5. Dossier en location : gare (aussi) à la CNIL !
- 6. Focus sur l’abattement « exceptionnel »
- 7. Un copropriétaire vraiment défaillant... ou opposant ?
- 8. Loi « Essoc » : des nouveautés pour construire !
- 9. Préavis du locataire : bientôt deux mois ?
Numéro 12 - 07.09.2018
- 1. Un achat avec l’épargne salariale ?
- 2. Besoin d’un passage aussi pour le sous-sol ?
- 3. Location saisonnière en meublé : vive les mandats !
- 4. Focus sur la garantie Visale « nouvelle version »
- 5. Quand un notaire est confronté à une fausse attestation...
- 6. Monopropriété locative : gare aux incendies !
- 7. Un administrateur provisoire pour un souci avec le syndic ?
- 8. Création de syndicat secondaire : du nouveau !
- 9. Défaut de conformité : action contre un fournisseur ?
Numéro 11 - 24.08.2018
- 1. Adieu l’ESRIS, place à l’ERP !
- 2. Dispositif Pinel et délai d’achèvement en VEFA
- 3. Droit de « préférence » du locataire : du nouveau !
- 4. Où un locataire décède...
- 5. Le point sur la fixation du loyer en (re)location
- 6. Un souci pour la motivation d’un congé ?
- 7. Recours contentieux contre les permis : du nouveau !
- 8. Adieu à CIDRE, place à ISRIR !
- 9. Dépôt de garantie : quid en cas de vente des locaux ?
Numéro 10 - 29.06.2018
- 1. Le point sur la réforme « Elan »
- 2. Droit de préemption « Safer » : des précisions !
- 3. Focus sur la garantie financière du professionnel Hoguet
- 4. Où un bailleur doit restituer un trop-perçu... à la sortie
- 5. Réglementation amiante et bail commercial
- 6. Distribution d’électricité : du nouveau dans le tertiaire !
- 7. Gare aux mandats et délégations !
- 8. Vente/location : du nouveau pour le radon !
- 9. Investissements locatifs : les plafonds pour 2018
Numéro 09 - 14.06.2018
- 1. De la bienveillance pour les agences ?
- 2. Un panneau d’affichage... en bon ordre ?
- 3. TVA sur la marge : du nouveau pour les opérateurs !
- 4. Location de logements : gare à l’aération et la ventilation !
- 5. Focus sur le « devoir de conseil » du notaire
- 6. CFE et location
- 7. En marche pour un syndicat « secondaire » ?
- 8. Crédit d’impôt CITE et audit énergétique
- 9. Chambre d’hôtes et redevance audiovisuelle
Numéro 08 - 31.05.2018
- 1. Occupation illégale = expulsion !
- 2. Prélèvement à la source et revenus fonciers
- 3. Prélèvement à la source et déficit foncier
- 4. Un « intrus » lors d’un état des lieux ?
- 5. Vente de (micro-)logement loué : gare à la surface !
- 6. Focus sur la garantie de paiement « 1799-1 »
- 7. Résidence-services : en ordre pour le « conseil des résidents » ?
- 8. Lettre recommandée « électronique » : du nouveau !
- 9. Responsabilité décennale : aussi par un fournisseur ?
Numéro 07 - 18.05.2018
- 1. Régime anti-blanchiment : du nouveau !
- 2. Dispositif anti-blanchiment : du changement en transaction !
- 3. Où le client de l’agence ne fait pas suite à une offre...
- 4. Agent commercial et formation continue
- 5. Une interrogation pour la formation continue ?
- 6. Statut des baux commerciaux et locaux « accessoires »
- 7. Où une réparation est à facturer à un seul copropriétaire...
- 8. Vente après division : une importante précision !
- 9. Changement d’usage « illicite » de lot et prescription
Numéro 06 - 04.05.2018
- 1. Droit des contrats : réforme ratifiée !
- 2. Le point pour la taxe sur les terrains devenus constructibles...
- 3. En ordre pour la carte professionnelle ?
- 4. Une « habilitation » : c’est pour qui ?
- 5. VEFA et droit de rétractation
- 6. « C’est la faute de l’acquéreur, de l’agence et/ou du notaire ! »
- 7. Occuper une partie commune d’une copropriété ?
- 8. Un bornage judiciaire, pour un bien indivis ?
- 9. Un bail dérogatoire, après un bail commercial ?
Numéro 05 - 25.04.2018
- 1. Éco-PTZ : du nouveau !
- 2. Expropriation : quelle indemnisation ?
- 3. SCI et vente du logement « familial » : importante précision !
- 4. Charges récupérables : un souci pour le gardien ou concierge ?
- 5. Un litige avec un notaire ?
- 6. Préavis du congé triennal : six mois, c’est six mois !
- 7. État descriptif de division (EDD) : nouvelles précisions !
- 8. Président de séance en AG : c’est au singulier !
- 9. Nouveau PTZ+ : les commentaires du fisc !
Numéro 04 - 04.04.2018
- 1. Où l’acquéreur « oublie » sa LRAR...
- 2. Où un tiers conteste un permis « irrégulier »...
- 3. La réforme ELAN est en marche !
- 4. Vente de « maison d’habitation » : gare au chauffage !
- 5. Agents immobiliers : gare aux biens « atypiques » !
- 6. Dispositif de « lissage » : la Cour de cassation prend position !
- 7. Focus sur la « révocation » d’un syndic de copropriété
- 8. Incendie : motifs de résiliation de plein droit d’un bail
- 9. Tarifs réglementés des notaires : du nouveau !
Numéro 03 - 30.03.2018
- 1. Des mandats sous haute surveillance...
- 2. Focus sur l’exonération « résidence principale »
- 3. Un souci pour une toiture... vétuste ?
- 4. Critères d’habitabilité d’un logement : du nouveau !
- 5. Un vice vraiment « caché » ou bien « apparent » ?
- 6. Où un locataire demande le renouvellement...
- 7. Travaux en parties communes : rigueur de mise !
- 8. Pour déplafonner le loyer, vive les avenants !
- 9. Pour contester des charges, deux mois ou dix ans ?
Numéro 02 - 13.03.2018
- 1. Vendre... en payant moins d’IS ?
- 2. Loueurs en meublé : des nouveautés au plan fiscal
- 3. En ordre pour l’obligation d’information précontractuelle ?
- 4. Où la « décence » d’un logement pose problème...
- 5. Un compromis de vente signé après une saisie ?
- 6. Où un bailleur va « évincer » un locataire...
- 7. Certificat d’urbanisme : des précisions des juges !
- 8. Une indemnisation... pour enrichissement injustifié ?
- 9. Un dépôt de garantie à restituer... au locataire ?
Numéro 01 - 28.02.2018
- 1. Pour les honoraires : gare aux actes !
- 2. Fin de l’ISF mais, en même temps, l’IFI apparaît...
- 3. Agences immobilières : la DGCCRF veille (toujours) au grain !
- 4. Un souci avec une peinture « jaunie » à la sortie ?
- 5. Vente de terrain pour construire : gare au devoir de conseil !
- 6. Où un bailleur veut faire jouer la clause résolutoire...
- 7. Focus sur le règlement « RGPD »
- 8. Un droit à indemnisation, où l’acquéreur est fautif !
- 9. Dispositif Malraux : de nouvelles opérations éligibles !

VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA • 14.02.2019

La loi Elan du 23.11.2018 vient de modifier le cadre légal de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé (programmes résidentiels...). Une nouveauté majeure est aussi à prendre en compte, pour de futurs programmes. Que faut-il savoir ?

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