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Les pouvoirs publics et l'administration fiscale sont venus apporter d'importantes précisions sur la réforme, opérée par la loi de finances pour 2025, concernant le régime de la «franchise...
Pour certaines locations, un bailleur peut facturer au locataire de la TVA en exerçant une option au titre d’un dispositif fiscal. Un arrêt de la Cour de cassation invite à cet égard à faire...
Option à la TVA en location : agir à temps !..Où l’option à la TVA peut être exercée... Sous conditions, en exerçant une «option» expresse auprès des services fiscaux, un...
Un propriétaire, qui s’apprête à louer ou loue des locaux avec un bail commercial, se demande s‘il est/sera possible de négocier une résiliation anticipée à l’amiable du bail...
L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués...
Une réponse ministérielle vient d’apporter des précisions sur les règles applicables pour le droit d’option à la TVA, en matière de location de locaux professionnels. Voyons cela !
Le Conseil d’État a récemment rendu une très importante décision concernant les règles applicables pour le droit d’option à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en matière de location...
Dans un bail commercial, il peut être prévu que le locataire verse un droit d’entrée au propriétaire des locaux. Quel est alors le régime fiscal de ce droit d’entrée pour la TVA si la...
En cas de cession d’un immeuble affecté à une activité de location soumise à la TVA, un dispositif fiscal prévoit un mécanisme de « dispense » pour cette taxe. Mais faut-il...
Le Conseil d’État a récemment précisé les conditions dans lesquelles le fisc peut opérer un contrôle fiscal dans les locaux (siège social) d’une SCI, non soumise à l’impôt sur...