Les pouvoirs publics et l'administration fiscale sont venus apporter d'importantes précisions sur la réforme, opérée par la loi de finances pour 2025, concernant le régime de la «franchise en base» de TVA.
Sous conditions, des professionnels ou opérateurs assujettis à la TVA peuvent bénéficier d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA dans le cadre de leurs activités.
Ce régime fiscal, qui est appelé «franchise en base de TVA» ou régime de «franchise de TVA», suppose notamment de ne pas dépasser un certain seuil (plafond) de chiffre d'affaires.
La loi de finances pour 2024 a modifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie du régime de franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires auxquels ce régime est subordonné (CGI art. 293 B - cliquer ici).
La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (art. 32) est venue procéder à une nouvelle réforme du texte applicable, à compter du 1er mars 2025 (CGI art. 293 B dans sa rédaction en vigueur depuis le 1-3-2025 - cliquer ici).
La loi a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond (seuil) unique fixé à 25.000€ de chiffre d’affaires, quelle que soit l'activité exercée.
Précisément, la loi a abaissé, au 1er mars 2025, les seuils applicables aux niveaux suivants:
- 25.000€ pour le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente;
- 27.500€ pour le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile en cours.
Cette réforme ayant fait l'objet de critiques ou discussions, les pouvoirs publics ont décidé d'organiser une «concertation» à ce sujet, courant février 2025 (Minefi communiqué du 6-2-2025 - cliquer ici).
Par un communiqué publié le 28 février 2025 (cliquer ici), les pouvoirs publics ont indiqué que le Gouvernement avait décidé de «suspendre la réforme» opérée par la loi de finances pour 2025, jusqu’au 1er juin 2025. Il a été précisé que jusqu'à cette date les professionnels concernés par la réforme «ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA».
Une publication des pouvoirs publics (Dila) est venue compléter le communiqué, en fournissant diverses informations (cliquer ici).
Par une publication datée du 3 mars 2025 et classée comme urgente (cliquer ici), l'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la réforme, sous la forme d'un rescrit.
Le rescrit apporte notamment des précisions sur les modalités transitoires de sortie de la franchise en base en 2025, pour des professionnels susceptibles d'être concernés.
Le rescrit précise que la «sortie de la franchise en 2025 en cas de dépassement des seuils» issus de la loi de finances de 2025, c’est-à-dire «l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire, interviendra pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025».
Il existe deux situations dans lesquelles la date de sortie de la franchise en 2025 intervient à une autre date.
D'une part, pour les assujettis dont le chiffre d’affaires était inférieur à 25.000€, la «sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leur chiffre d’affaires national 2025 excède 27.500€ lorsque cette dernière est postérieure au 1er juin 2025. Si ce seuil n’est pas atteint en 2025, la sortie de la franchise intervient le 1er janvier 2026»;
D'autre part, pour les assujettis dont le chiffre d’affaires réalisé en année 2025 excède, entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2025, l’un des «seuils de tolérance» en vigueur le 28 février 2025 (c'est à dire 93.500€ et 41.250€ selon l'activité, en principe), la «sortie de la franchise intervient dès le jour du dépassement du seuil».
Le rescrit rappelle par ailleurs qu'un assujetti éligible à la franchise peut exercer une option pour sortir de la franchise en base, sous conditions. L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée.
L'administration fiscale précise que les règles fixées par le rescrit pour la date de la sortie de la franchise ne font pas obstacle, pendant la période du 1er mars 2025 au 31 mai 2025, à l’exercice de l’option (ou à sa reconduction). Ainsi, toute option ou reconduction «exercée pour des opérations effectuées à compter du 1er mars 2025 ou d’une date ultérieure est valide».
L'administration fiscale a précisé que sa doctrine concernant la franchise en base sera prochainement mise à jour.
- Pour consulter le rescrit: cliquer ici
Références
- Bofip-Impôts - publication du 3 mars 2025
- BOI-RES-TVA-000198
L'application du seuil unique, fixé à 25.000€ de chiffre d’affaires par la loi de finances pour 2025, est suspendue jusqu'au 1er juin 2025. Tenez-compte des précisions apportées par le rescrit publié le 3 mars 2025 par l'administration fiscale.